11 juin 2012 | 08h25

L’assistance au suicide (3)

Après quelques considérations générales et l’examen de l’initiative d’Exit, passons au contre-projet proposé  par  les autorités vaudoises (Conseil d’Etat et Grand Conseil).

Selon le texte soumis au vote populaire, le médecin responsable d’un hôpital ou d’un EMS devrait autoriser la tenue d’un suicide assisté dans son établissement après avoir examiné, en concertation avec l’équipe soignante, les proches et le médecin traitant, si le patient ou le résident qui souhaite se suicider est capable de discernement, persiste dans sa volonté de se suicider et souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables. Des alternatives, en particulier celles liées aux soins palliatifs, devront être discutées avec le patient ou le résident. Si ces conditions sont remplies, le médecin responsable rendra une décision écrite accordant ou refusant le « feu vert » au suicide assisté dans son établissement.

 

Ce système a rallié bon nombre de partisans convaincus qu’il faut encadrer par des règles l’assistance au suicide dans les établissements de soins pour éviter d’éventuels abus. Mais le fait de réglementer l’assistance au suicide a un effet implicite, occulte : par la décision formelle, écrite du médecin responsable constatant que les conditions légales sont remplies, un acte négatif est déclaré conforme au droit. Il est légitimé de façon expresse. Ainsi, le souci de réglementer aboutit paradoxalement à la légitimation d’un acte socialement perturbant, négatif.

 

Au surplus, avec le contre-projet, les soignants seront contraints de participer au processus décisionnel aboutissant à l’octroi de l’autorisation, même si toute cette démarche est contraire à leurs convictions. Et il est indécent de demander au conjoint, au  partenaire ou aux enfants de se déterminer quant au discernement  et à l’incurabillité de leur proche.

 

Voilà pourquoi le contre-projet n’est pas plus acceptable que l’initiative.

 

Philippe Gardaz

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