Suisse : Alliance Sud salue la décision du Conseil fédéral d’accorder une entraide administrative élargie aux pays en développement
Un pas dans la direction de la justice fiscale
Berne 20 février 2014 (Apic) La coalition des œuvres d’entraide Alliance Sud, a salué le 19 février 2014 la décision du Conseil fédéral d’accorder une entraide administrative élargie à 44 pays en développement. Ce soutien à la lutte contre l’évasion fiscale est un pas dans la direction de la justice fiscale et de la cohérence de la politique de développement, relève Alliance Sud.
Le Conseil fédéral veut appliquer le standard actuel de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière de transparence fiscale à tous les accords de double imposition existants, sans de longues négociations de révision et contreparties.
L’OCDE classe 148 Etats du monde comme pays en développement. Avec 44 d’entre eux, c’est-à-dire environ un tiers, la Suisse a déjà des accords de double imposition. Mais jusqu’à présent seulement quatre bénéficiaient de l’entraide administrative élargie, c’est-à-dire l’échange d’informations à la demande. Concrètement, la décision du Conseil fédéral permettra à une quarantaine d’autres d’obtenir de la Suisse des informations sur d’éventuelles évasions fiscales. Pour Alliance Sud, la communauté de travail des organisations d’entraide Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et Eper, c’est un premier pas important.
Alliance Sud juge aussi positivement le fait que le Conseil fédéral décide enfin de renoncer aux contreparties. Dans les dernières années, la révision des accords existants exigeait au passage des concessions très importantes du pays partenaire telles que la baisse des taux d’imposition sur les revenus des entreprises suisses à l’étranger.
Ce n’est qu’un début
Mais pour Alliance Sud, la décision du Conseil fédéral n’est qu’un début. Les plus de cent pays en développement avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord de double imposition ne sont pas concernés. Le Conseil fédéral devrait leur proposer rapidement un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA: tax information exchange agreement) qui règle enfin l’entraide administrative élargie. (apic/com/mp)
