Les ONG demandent que la Suisse fasse davantage contre la torture

Berne, 31.07.2015 (cath.ch-apic) Le septième rapport périodique de la Suisse va être examiné le 3 août 2015 par le Comité des Nations unies contre la torture. A cette occasion, 8 ONG suisses de défense des droits humains, dont l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) soumettent leurs préoccupations et leurs recommandations au Comité afin de permettre un examen efficace et complet de la situation dans le pays.

Depuis la remise de son rapport précédent, il y a quatre ans, la Suisse peut se targuer d’avancées significatives dans la lutte contre la torture, assurent les ONG. L’ACAT, Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture-APT, Humanrights.ch, la FIACAT, l’Organisation Mondiale Contre la Torture-OMCT, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés-OSAR, et le Réseau suisse des droits de l’enfant saluent en particulier l’introduction de l’avocat de la première heure. Néanmoins, les avancées diffèrent selon les cantons, et d’importants problèmes subsistent, tempèrent les organisations dans un communiqué du 31 juillet.

Le problème des prisons

L’une des entraves majeures à une lutte plus efficace contre la torture est l’absence d’une définition et d’incrimination de la torture dans le code pénal. Ainsi, la police fédérale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, peut avoir recours à des actes reconnus comme de la torture par la Convention mais n’étant pas sanctionnés en tant que tels par le droit suisse. Les ONG appellent donc à l’intégration dans le code pénal suisse d’une incrimination de la torture conforme à la Convention.

La surpopulation carcérale et les conditions déplorables qui en découlent constituent un autre problème majeur, affirment les organisations. Cet état de fait a été observé tout particulièrement dans la prison de Champ- Dollon, à Genève. Une situation qui met en péril l’accès à des soins médicaux de qualité pour tous, et qui rend illusoires les mesures de réintégration pour les détenus en exécution de peine, assure la coalition d’ONG. Elle demande la mise en œuvre de mesures alternatives à l’emprisonnement. «A cela s’ajoute la situation très alarmante des personnes soumises à des mesures thérapeutiques qui sont trop souvent placées dans des départements de haute sécurité faute de places dans les unités thérapeutiques», s’inquiète Denise Graf d’Amnesty International. Les ONG demandent donc la création urgente de places thérapeutiques supplémentaires.

Requérants d’asile torturés

Le cas des demandeurs d’asile ayant été victimes de torture préoccupe également les organisations de défense des droits humains. Souvent placés en détention administrative pour une longue période, ils ne bénéficient pas du soutien psychologique, des soins médicaux, ni de l’assistance juridique nécessaires. Les ONG appellent ainsi à l’utilisation proportionnée de la détention administrative et un meilleur encadrement médical et juridique lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à la détention.

Certains groupes vulnérables comme les enfants doivent faire l’objet d’une attention particulière, notent les organisations. Il en va de même des migrants et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LBGTI), dont les besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte, affirment la coalition d’ONG.

«Malgré les progrès de la Suisse avec la mise en place du mécanisme de prévention de la torture, il reste encore des lacunes pour assurer la conformité avec la Convention contre la torture. Nous demandons donc au Comité de réitérer sa recommandation à la Suisse d’inscrire une définition de la torture en conformité avec la Convention dans le code pénal qui assure une criminalisation appropriée. Nous demandons également d’adresser le problème des conditions de détention dont la surpopulation dans les prisons ainsi que le manque de séparation entre les prisonniers déjà condamnés et ceux en détention préventive dans certains cantons», déclare Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT. (apic/com/rz)