France: Le Conseil d’État dit non à l’euthanasie

Dans son rapport sur la bioéthique rendu public le 11 juillet 2018, le Conseil d’État français s’oppose fermement à une légalisation de toute aide active à mourir.

La plus haute instance administrative et juridictionnelle de la République française s’oppose, dans son rapport sur la bioéthique, à la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Le Conseil d’Etat base notamment sa décision sur le caractère récent de la loi Claeys Leonetti, sur la fin de vie, en vigueur depuis 2016. Pour lui, cette loi adoptée à l’issue d’un long débat de société, offre un cadre juridique satisfaisant, rapporte le quotidien La Croix.

Cette loi interdit notamment l’obstination déraisonnable, encourage les soignants à respecter la volonté du patient et autorise depuis 2016 la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui permet d’endormir artificiellement les personnes en fin de vie pour apaiser leurs souffrances. Selon le Conseil d’État, ce cadre permet de répondre à l’immense majorité des demandes.

Redoutables difficultés

Au delà de cette considération, le rapport note que l’aide médicale à mourir soulève de redoutables difficultés. Parmi elles, le Conseil d’État évoque l’existence de pratiques clandestines, un argument souvent utilisé par les partisans de l’euthanasie. Or, ces dernières persistent dans les pays qui ont légalisé une aide active à mourir, comme la Belgique. C’est le cas des euthanasies pratiquées sur les personnes atteintes de troubles psychiques. Une dérive persistante qui doit inciter à la prudence, estime le Conseil d’Etat.

Les conséquences d’une légalisation d’une aide active à mourir sur les personnes les plus vulnérables sont le deuxième point d’attention du Conseil d’Etat. Cet impact symbolique consisterait à renforcer chez certains «le sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de la vie».

Soins palliatifs

Enfin, légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté contredirait la mission même de la médecine. «Donner la mort en dehors des situations de fin de vie s’avère en contradiction profonde avec les missions de la médecine telles que définies par le code de déontologie médicale et vécue par la grande majorité du monde soignant», relève le Conseil d’Etat.

Parallèlement le rapport insiste sur la nécessité de développer les soins palliatifs, encore largement insuffisants pour répondre au besoin de la population. (cath.ch/cx/mp)