Projet fiscal 17: le «oui mais...» des Eglises

La réforme de la fiscalité des entreprises aura des répercussions sur le bien commun, dans de nombreux cantons, et touchera aussi les communes ecclésiastiques/paroisses. C’est ce qu’estiment les Eglises réformée, catholique chrétienne et catholique romaine de Suisse dans une prise de position publiée le 21 novembre 2017.

En effet, argument-elles, la diminution des recettes tirées des impôts ecclésiastiques perçus auprès des entreprises réduira leurs moyens d’action au profit des plus faibles. C’est là un point sur lequel elles insistent dans leur réponse à la consultation relative au Projet fiscal 17 (PF17).

Approbation du projet de réforme

Fondamentalement, les Eglises approuvent l’orientation stratégique du PF17. Elle permettra de concevoir des offres attrayantes pour les entreprises à l’échelon local, tout en fixant des limites à cet égard, afin d’éviter que les instruments proposés soient exploités au détriment du bien commun. De plus, le nouveau projet du Conseil fédéral tient mieux compte des répercussions sur les villes et les communes que ne le faisait la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Mais…

Les Eglises proposent toutefois de relever la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Cela donnera aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour prendre en considération les villes, les communes et les communes ecclésiastiques/paroisses lors de la compensation des baisses de recettes fiscales.

«La loi doit mentionner également en termes exprès le souci du ‘financement des tâches accomplies pour le bien commun’ ainsi que les ‘communes ecclésiastiques/paroisses’», ajoutent le communiqué. La loi ne doit en effet pas se limiter à inviter à se préoccuper uniquement des villes et des communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, préviennent les Eglises.

Dans leur lettre d’accompagnement, elles rappellent le préambule de la Constitution fédérale selon lequel «le bien-être du plus faible de ses membres» doit conduire l’action de l’Etat. Elles soulignent également le rôle particulièrement important que jouent les cantons et les communes pour l’engagement social et le financement des Eglises. «C’est là un aspect dont la réforme de l’imposition des entreprises doit tenir compte», soulignent-elles.

Pour remplacer la RIE III

Le PF17 a été élaboré après le rejet par le peuple, en février dernier, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il vise principalement à supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés à statut fiscal spécial qui ne satisfont plus aux exigences internationales.

Afin que la Suisse puisse rester un site d’implantation attractif pour les entreprises, de nouvelles dispositions acceptées au niveau international seront introduites. Les cantons disposeront d’une marge de manœuvre plus ou moins grande pour la mise en œuvre. (cath.ch/com/bh)