Vietnam: Arrestations illégales de 17 catholiques par la Sécurité publique
Vinh, 13 janvier 2012 (Apic) Depuis la fin du mois de juillet jusqu’à la fin de l’année 2011, la Sécurité publique a arrêté 17 catholiques, pour la plupart originaires des diocèses de Vinh et de Thanh Hoa. Ces arrestations, effectuées sans mandat d’arrêt, n’ont pas été conformes aux procédures prévues par la loi, dénonce Commission « Justice et Paix » du diocèse de Vinh, au nord du Vietnam.
Ces 17 catholiques ont été appréhendés, quelquefois dans la rue, quelquefois dans l’université où ils étudiaient, souvent par des agents en civil. Ils ont souvent été piégés par de faux rendez-vous ou des invitations mensongères. Ce n’est qu’après leur arrestation, quelquefois plusieurs semaines plus tard, que les familles ont été informées du motif de leur arrestation et du lieu de leur détention, annonce vendredi13 janvier « Eglises d’Asie » (EdA), l’agence d’information des Missions Etrangères de Paris (MEP).
Dans un communiqué publié le 11 janvier 2012 et accessible sur le site internet du diocèse de Vinh, la Commission « Justice et Paix » de ce diocèse, sans préjuger de l’innocence ou de la culpabilité des personnes arrêtées, dénonce le caractère illégal des arrestations. Dans sa conclusion, la Commission met en cause la légitimité d’un pouvoir qui s’autorise de telles infractions.
« Justice et Paix » révèle qu’à différentes dates, le 30 juillet, le 3 août, le 5 août, le 7 août, le 16 août, le 27 août, le 5 septembre, le 19 septembre, le 24 décembre et le 29 décembre 2011, dans les provinces de Hô Chi Minh-Ville, de Da Nang et du Nghe An, les autorités ont arrêté de nombreuses personnes, pour la plupart des catholiques du diocèse de Vinh. « Les arrestations ont eu lieu secrètement et n’ont pas été conformes aux procédures prévues par la loi ».
La Constitution vietnamienne de 1992, amendée en 2001, affirme, à son article 71, que l’interdiction des arrestations et des détentions arbitraires fait partie des droits inviolables et absolus du citoyen: « Personne ne peut être arrêté sans décision du tribunal populaire, ou sans décision ou approbation du parquet populaire, à l’exception des cas de flagrant délit. L’arrestation et la détention des personnes doivent être conformes à la loi ».
Or, les arrestations citées plus haut, qui ont touché au total 17 citoyens catholiques et protestants sous des formes différentes, ont toutes été en infraction avec les dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au Vietnam. Le jugement concernant la culpabilité ou l’innocence des 17 personnes arrêtées sera rendu par le tribunal. La question à tirer au clair ici est de savoir si leur arrestation et leur détention par les organes de la Sécurité ont eu lieu en conformité ou en infraction avec la loi en vigueur, note « Justice et Paix ».
« L’opinion publique est très insatisfaite et même irritée de voir les autorités d’un Etat de droit arrêter aussi arbitrairement des citoyens. Arrêter des personnes pour des motifs définis est une obligation des détenteurs du pouvoir ou des forces de la Sécurité. Mais les détenteurs légitimes du pouvoir ne devraient pas se permettre d’effectuer des arrestations en contradiction avec les dispositions de la loi, car cela fait perdre sa légitimité à un Etat de droit et donne à penser à la population que sa sécurité n’est plus assurée. Cette façon de faire est en contradiction avec les conventions internationales, la Constitution ainsi que la législation vietnamiennes », peut-on lire sur le site internet du diocèse de Vinh. (apic/eda/be)
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