Mandat confié à la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
Berne, 22 mars 2012 (Apic) La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) contrôlera désormais les renvois forcés de requérants d’asile déboutés. Un pool d’experts sera créé d’ici fin juin. Il accompagnera les vols spéciaux. Le 22 mars 2012, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a remis à l’Office fédéral des migrations (ODM) son rapport d’activités sur le projet pilote «Contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers».
La surveillance des vols spéciaux par une autorité indépendante sera pérennisée. C’est ce qui ressort du projet pilote, mené en 2011 par la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS). La tâche sera désormais confiée à la CNPT qui ne sera pas le prestataire de l’ODM, a relevé son président Jean-Pierre Restellini lors de la conférence de presse, à Berne, le 22 mars. Comme commission indépendante, elle est certainement l’organe adéquat pour mener «le moins mal possible» cette mission.
Pour Mario Gattiker, directeur de l’ODM, «il y a encore des progrès à examiner». Et de rappeler que les vols spéciaux sont la solution de dernier recours.
Sur les dix vols spéciaux accompagné en 2011, les cinq observateurs de la FEPS ont attesté «du professionnalisme» et du respect des règles de droit. Ils ont relevé cependant quelques faiblesses du système, comme mieux informer les personnes renvoyées sur le déroulement du vol de retour ou la mise à disposition d’informations médicales.
La transition jusqu’au mois de juin sera assurée par les cinq observateurs indépendants engagés dans la phase pilote.
Le comité d’experts, dirigé et modéré par la FEPS, comprenait les observateurs, une représentation de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).
En application de la Directive retour de l’UE, l’ODM avait mandaté, en juin 2011, la FEPS pour un projet pilote de six mois concernant le contrôle des renvois forcés par vol spécial. (apic/feps/ats/ggc)
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