Ne pas ouvrir la porte aux organisations d’aide au suicide
Munich, 4 juin 2012 (Apic) L’Eglise catholique allemande critique le projet de modification du code pénal concernant le suicide assisté. Pour Matthias Kopp, porte-parole de la Conférence épiscopale, cette mesure est la porte ouverte à la légitimation d’organisations d’aide au suicide.
Le projet de modification de l’article 217 du code pénal, proposé par la Ministre fédérale de la justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP), prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement l’assistance au suicide à titre commercial. Pour Matthias Kopp, le danger existe que cette restriction donne la possibilité à des associations existantes comme «Aide au suicide Allemagne» de Roger Kusch, ancien ministre de la justice de l’Etat fédéral de Hambourg et militant de l’euthanasie, ’Exit’ ou ’Dignitas’ de légitimer leurs activités.
La question se situe au plan de la définition de l’activité commerciale. Selon le commentaire du projet, le terme commercial est entendu comme une activité répétée qui procure sur une certaine durée un revenu régulier dans un cadre donné. Dans ce sens, les organisations d’assistance au suicide qui feraient payer leurs services tomberaient sous le coup de cette interdiction.
Cette même interdiction pourrait aussi s’appliquer au fait de servir d’intermédiaire pour procurer une assistance au suicide dans d’autres pays où elle est autorisée, comme la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas.
Par contre une assistance au suicide perpétrée pour des motifs altruistes et sans caractère lucratif pourrait être tolérée. De même que celle conduite par des médecins dans des cas individuels. La diffusion d’informations sur l’assistance au suicide notamment par l’intermédiaire d’internet ne serait pas non plus punissable.
Le projet de modification du code pénal devrait être soumis au gouverment fédéral allemand après la pose d’été. Un projet de modification analogue avait été refusé en 2008. (apic/kna/mp)
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