Annexée illégalement en regard du droit international
Rome, 12 juin 2012 (Apic) Le Vatican ne reconnaît pas, même indirectement, la souveraineté israélienne sur Jérusalem-Est, annexée illégalement par Israël en regard du droit international. Mgr Ettore Balestrero, sous-secrétaire du Saint-Siège pour les relations avec les Etats, a démenti, le 12 juin 2012, des allégations parues dans la presse israélienne et palestinienne d’une reconnaissance indirecte par le Saint-Siège de la souveraineté d’Israël sur des territoires palestiniens occupés après la guerre de 1967.
Interrogé par Radio Vatican à l’issue de la réunion plénière de la commission bilatérale chargée de trouver un Accord juridico-financier sur les biens de l’Eglise catholique en Terre sainte, le prélat a souligné que cet accord ne concernait pas de propriétés situées au-delà de la « Ligne verte ».
Le quotidien israélien Haaretz a notamment écrit dans son édition internet du 12 juin que les négociations entre Israël et le Saint-Siège sur le statut fiscal des institutions catholiques en Israël « semble ne pas faire de distinction entre les deux côtés de la ’Ligne verte’ ».
Répondant aux suggestions selon lesquelles un document de travail pour un possible accord juridico-financier entre Israël et le Saint-Siège – dont les discussions interminables traînent depuis près de 13 ans! – reconnaîtrait indirectement la souveraineté de l’Etat hébreu dans les Territoires palestiniens, Mgr Balestrero a assuré que cet accord était « en marge des disputes territoriales ». Cet accord ne concerne de toute façon pas les propriétés se trouvant à Jérusalem-Est ou en Cisjordanie.
Le diplomate du Vatican a toutefois expliqué qu’il avait été question, depuis le début des pourparlers, d’un projet d’accord global, comprenant également la liste intitulée « Schedule One », qui répertorie « les propriétés individuelles appartenant au Saint-Siège et à quelques institutions de l’Eglise catholique en Terre Sainte qui (…) ont fait l’objet de mesures onéreuses pour les propriétaires ».
Si certaines de ces propriétés se trouvaient effectivement à Jérusalem-Est ou en territoire occupé, « cela fait longtemps, en tous les cas, que l’on a décidé de ne s’occuper que de certaines propriétés », qui ne s’y trouvent pas, a précisé Mgr Balestrero.
A ses yeux, la polémique et la confusion sont liées à un « usage indu d’un instrument de travail, dépassé depuis longtemps et, de toute façon, encore en cours d’élaboration ». « Il est donc inexact d’affirmer que le Saint-Siège, avec cet accord, violerait la 4e Convention de Genève pour la protection des civils en temps de guerre », a-t-il ajouté.
Selon des sources palestiniennes publiées par le quotidien israélien « Haaretz », le document en question reconnaissait de fait l’occupation par Israël de Jérusalem-est et des Territoires palestiniens en ne faisant pas de différence de statut entre les propriétés situées de part et d’autre des frontières de 1967. Cette occupation est illégale d’un point de vue du droit international.
Le 11 juin, Nabil Shaath, porte-parole de l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), avait ainsi demandé au Saint-Siège de « réaffirmer sa position historique en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien dans la ligne du droit international et des résolutions des Nations Unies ».
Dans son interview, Mgr Balestrero a assuré que la position du Saint-Siège sur la question palestinienne n’avait pas changé. « Elle a été affirmée dans l’Accord fondamental entre le Saint-Siège et l’OLP, rappelée en diverses circonstances, et elle le sera à nouveau dans l’accord global avec l’OLP, qui est actuellement en cours d’élaboration », a-t-il encore précisé.
Mgr Balestrero intervenait à l’issue de la réunion plénière de la Commission bilatérale entre Israël et le Saint-Siège. Selon le communiqué publié par les membres, emmenés par le diplomate du Vatican et par le vice-ministre des Affaires étrangère israélien, Danny Ayalon, la rencontre s’est déroulée dans un climat « positif et constructif ».
Alors que certains évoquaient la possibilité de la signature d’un accord réglant définitivement les questions fiscales juridico-financières entre les 2 parties, Mgr Balestrero a toutefois assuré que cela n’était pas prévu pour cette session. La prochaine plénière doit avoir lieu le 6 décembre 2012 en Israël.
Des hauts responsables, au sommet de l’Eglise, ont fait part récemment de leurs doutes à l’Apic quant à la réelle volonté d’Israël de conclure un accord et de le concrétiser sur le terrain, du moment que le Saint-Siège a signé un accord fondamental avec Israël le 30 décembre 1993 déjà. Cet accord fondamental signé à Jérusalem par Mgr Claude Maria Celli, représentant de la Secrétairerie d’Etat du Saint-Siège, et Yossi Beilin, vice-ministre israélien des Affaires étrangères, n’a depuis pas abouti à une législation adoptée par la Knesset, le parlement israélien.
Par ailleurs, le communiqué conjoint a rappelé le prochain départ du nonce apostolique en Israël, Mgr Antonio Franco, ainsi que de l’actuel ambassadeur d’Israël près le Saint-Siège, Mordechay Lewy. (apic/imedia/mm/com/be)
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