Inde: Une Haute Cour d’Himachal Pradesh déclare la loi anti-conversion inconstitutionnelle

Une sentence historique pour les chrétiens

New Delhi, 31 août 2012 (Apic) La loi anti-conversion approuvée par l’Himachal Pradesh est en partie anticonstitutionnelle. «Une personne a non seulement le droit à la liberté de conscience, le droit de professer une foi, le droit de modifier sa foi, mais elle a également le droit de tenir ses convictions secrètes», a déclaré la Haute Cour ce cet Etat du le nord de l’Inde.

Telle est la sentence historique émise par les juges Deepak Gupta et Rajiv Sharma. Le recours avait été présenté en 2011 par un groupe d’organisations chrétiennes qui avait saisi la Loi sur la religion, adoptée en 2006 et entrée en vigueur en 2007, rappelle l’agence catholique Fides.

La Cour a déclaré que «la section 4 de la norme et les articles 3 et 5 du décret d’application violent des dispositions constitutionnelles». Ces normes déclaraient en effet illégitime la libre conversion d’une religion à l’autre, la permettant seulement après une longue procédure, des enquêtes et des autorisations provenant d’un magistrat et prévoyaient, dans le cas contraire, des amendes et autres sanctions.

Dans un communiqué envoyé à Fides, le «Conseil global des chrétiens indiens» (GCIC), se réjouissant de la sentence, remercie les avocats de différentes religions qui se sont occupés de ce recours, en affirmant que la loi viole certains droits fondamentaux des croyants. Le Conseil rappellant que «toutes les conversions intervenues sur la base du libre arbitre sont légales, demande aux gouvernements fédéral et fédérés de protéger tous les croyants qui exercent le droit en question».

Un effet en cascade dans d’autres Etats?

Le Père Dominic D’Abrio, porte-parole de la Conférence épiscopale de l’Inde, indique à Fides: «Il s’agit d’une évolution très positive. Les chrétiens en tireront un grand avantage. La sentence pourrait constituer un précédent et avoir un effet en cascade, encourageant les recours contre d’autres lois anti-conversion du même genre en vigueur dans d’autres Etats de la Fédération indienne».

Le premier Etat à avoir approuvé une loi qui interdit les conversions a été l’Orissa en 1967, suivi par le Madhya Pradesh en 1968 et par l’Arunachal Pradesh en 1978. Le gouvernement du parti nationaliste hindou Bharatiya Janata Party (BJP) a ensuite introduit ce type de législation au Gujarat en 2003 et au Chattisgarh en 2006, sachant que l’année suivante, il est également entré en vigueur en Himachal Pradesh. Selon les chrétiens, de telles lois, en limitant le droit fondamental à la liberté religieuse, constituent des instruments entre les mains des groupes extrémistes hindous qui accusent les chrétiens de «prosélytisme et de conversions forcées». (apic/fides/bb)

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