Berne: «Droit sans frontières» critique le manque de responsabilité du Conseil fédéral vis-à-vis des multinationales
Berne, 28 mars 2013 (Apic) «Droit sans frontières» exige des règles contraignantes pour les multinationales suisses à l’étranger. Pour la coalition d’une cinquantaine d’organisations, des firmes suisses continuent de violer les droits humains et les standards environnementaux. Dans son rapport sur le secteur des matières premières, le Conseil fédéral s’en remet entièrement à l’autorégulation des entreprises, et fait l’impasse sur sa responsabilité politique, déplore «Droit sans frontières» dans un communiqué du 28 mars 2013.
Au Sud, des êtres humains souffrent quotidiennement des activités de firmes suisses actives dans l’extraction ou le négoce de matières premières. Que ce soit Glencore en Zambie, Xstrata au Pérou, Holcim en Inde ou Trafigura en Côte d’Ivoire, des entreprises helvétiques continuent de violer les droits humains et les standards environnementaux, écrit «Droit sans frontières», coalition qui regroupe une cinquantaine d’organisations des droits humains, de l’environnement, d’associations de femmes, des syndicats et des mouvements d’Eglise. Ces violations se produisent malgré des initiatives volontaires des entreprises.
Selon ce rapport du Conseil fédéral publié le 27 mars 2013 sur le secteur des matières premières, les ambassades suisses à l’étranger sont également confrontées à cette situation. Certes, le Conseil fédéral reconnaît le risque élevé d’atteintes aux droits humains et à l’environnement par des entreprises suisses du secteur des matières premières. Il n’attribue cependant de responsabilité dans la prévention de ce risque qu’aux entreprises et aux Etats-hôtes. Alors que le chapitre 5 du rapport parle de «responsabilité de l’entreprise et de l’Etat», il ne dit rien de celle de la Suisse en tant qu’Etat d’origine des entreprises de matières premières. Or, «ce n’est que de cette manière que le comportement de toutes les entreprises pourra changer», écrit «Droit sans frontières», qui exige des règles contraignantes pour les multinationales suisses.
Pour «Droit sans frontières», le Conseil fédéral contredit les Principes directeurs de l’ONU sur l’économie et les droits humains qu’il a pourtant soutenus et qui prévoient des devoirs pour les Etats d’origine. «Il est donc grand temps que le Conseil fédéral passe enfin à l’action», affirme la coalition. «Droit sans frontières» attend du Conseil fédéral qu’avec l’étude de droit comparé en cours sur les obligations de diligence en matière de droits humains, il fasse des propositions concrètes visant à introduire des dispositions légales correspondantes.
Selon la recommandation No 10 du rapport sur les matières premières, le Conseil fédéral doit présenter rapidement une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur l’économie et les droits humains. «A l’inverse de ce qu’il vient de faire avec le rapport sur les matières premières, il ne doit pas se limiter à une simple exposition des faits», souligne «Droit sans frontières».(apic/com/cw)
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