Simonetta Sommaruga annonce un projet de loi pour le secteur
Berne 11 juin 2013 (Apic) Le Conseil national a transmis au Conseil fédéral, le 11 juin 2013, par 93 voix contre 77, un postulat demandant l’établissement d’une loi visant à accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. La Déclaration de Berne (DB) et Swissaid se félicitent dans un communiqué d’un pas dans la bonne direction.
La satisfaction est d’autant plus grande que la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a réaffirmé explicitement que le Conseil fédéral acceptait le postulat tel que formulé et examinera l’application de ces dispositions pour l’ensemble du secteur. C’est-à-dire pour les entreprises cotées et celles qui ne le sont pas ainsi que pour les activités extractives et de négoce.
A la veille de l’adoption de nouvelles dispositions européennes sur la transparence des paiements dans le secteur des matières premières, la Suisse a également fait un pas politique dans ce sens. Il existe désormais un consensus sur la nécessité d’encadrer la place de négoce helvétique par des normes contraignantes en matière de transparence, relèvent Swissaid et la Déclaration de Berne.
Le Conseil national a mis le doigt sur un point sensible. Car le Conseil fédéral risquait jusque-là de proposer une législation «alibi», dépourvue d’effets pour les pays extracteurs et laissant subsister de larges zones d’ombre.
Selon une analyse de la Déclaration de Berne, les activités d’extraction des entreprises suisses devraient vraisemblablement être couvertes par la réglementation européenne ou américaine. Il reste toutefois une énorme lacune au niveau des activités de négoce, secteur dans lequel la Suisse est le leader absolu au plan mondial.
Près de la moitié des 1’900 milliards de dollars de chiffre d’affaires de ce marché sont générés par des sociétés ayant leur siège en Suisse. Les 29% suivants proviennent d’entreprises disposant de filiales en Suisse. Pour la DB, cette position prépondérante implique une responsabilité politique. Il faut veiller à ce que les négociants indépendants soient tenus dans les plus brefs délais à davantage de transparence et de durabilité.
Les récents succès des démarches internationales pour lever l’opacité du commerce des matières premières auront aussi un impact en Suisse. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) a récemment décidé d’adopter des règles plus strictes. Désormais, les pays membres de l’ITIE doivent publier les faits et les chiffres concernant les licences et les transactions liées aux activités de négoce. En parallèle, les pays hôtes des entreprises actives dans ce secteur sont toujours plus nombreux à améliorer la transparence. Le Parlement européen adoptera le 12 juin de nouvelles dispositions sur la transparence dans le secteur des matières premières. Au Canada, le gouvernement s’est également exprimé pour la première fois en faveur de règles contraignantes. Enfin, la Grande-Bretagne a désigné cette thématique comme prioritaire au sommet du G8, qui se tiendra la semaine prochaine.(apic/com/mp)
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