Lucerne: Caritas Suisse déplore le rejet de la motion « Loi-cadre sur l’aide sociale » par le Conseil des Etats
Lucerne, 13 juin 2013 (Apic) Mardi 11 juin, le Conseil des Etats a rejeté la motion « Loi-cadre sur l’aide sociale ». Avec cette décision, la politique passe à côté du besoin urgent d’harmoniser les différences cantonales en matière d’aide sociale, dénonce le 13 juin 2013 Caritas Suisse. Pour l’organisation caritative, il s’agit de rester vigilant, afin de contrer les mesures insidieuses de démantèlement des cantons et de renforcer l’aide sociale, « dernier filet de sécurité et instrument d’intégration sociale ».
Actuellement, la pratique de l’aide sociale est réglementée par les cantons et les communes, et il existe de grandes disparités d’un canton à l’autre en ce qui concerne le calcul du minimum vital et du revenu disponible libre. « En rejetant la motion « Loi-cadre sur l’aide sociale », le Conseil des Etats rate l’occasion de réduire ces disparités et de promouvoir la collaboration interinstitutionnelle », déplore Caritas Suisse. « Il est à craindre que les cantons réduiront encore leurs prestations. Les premières victimes seront, une fois de plus, les personnes frappées par la pauvreté en Suisse ».
Pour Caritas, les débats autour de l’aide sociale qui font rage dans les cantons montrent à quel point une règlementation nationale est nécessaire. »Dans les cantons, plusieurs initiatives parlementaires et des changements de loi visent au démantèlement des prestations de l’aide sociale, sans que le public soit toujours conscient de ce qui se passe. Beaucoup de ces décisions sont dictées par les besoins d’économies des cantons », souligne l’organisation.
Dans le canton de Berne, une motion visant l’optimisation des coûts de l’aide sociale demande que le soutien financier aux ayants droit se limite à 90% de la somme préconisée par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Le Conseil d’État refuse de réduire le forfait pour l’entretien, mais se montre prêt à envisager des réductions dans le domaine des suppléments d’intégration. Le Grand Conseil doit traiter la question lors de sa session de juin.
De son côté, Lucerne a adapté depuis le début de l’année son ordonnance d’application de l’aide sociale. La modification permet de répartir les ayants droit à l’aide sociale en deux catégories. Les personnes n’ayant pas travaillé au moins 18 mois en Suisse ne touchent que 85% du forfait mensuel pour l’entretien selon les normes de la CSIAS si elles vivent seules, et 90% si elles vivent dans un ménage de plusieurs personnes.
« Cette nouvelle réglementation discrimine évidemment les étrangers pour qui il est plus difficile de trouver une activité rémunérée, mais aussi les femmes séparées ou divorcées qui ont renoncé à un emploi pour pouvoir élever leurs enfants. Ces dernières n’ont désormais plus droit au forfait pour entretien préconisé par la CSIAS », regrette Caritas.
« Dans le système social complexe de la Suisse, l’aide sociale est la dernière instance à offrir un soutien indispensable aux personnes en situation précaire. Ces dernières décennies, les normes de la CSIAS faisaient foi pour décider des orientations de l’aide sociale », relève l’œuvre d’entraide.
« Les diverses initiatives visant à réduire les prestations dans les différents cantons auront sans doute des résultats financiers positifs à court terme, mais à moyen et long terme, elles touchent un système d’aide sociale qui fonctionnait bien, qui proposait aux personnes frappées par la pauvreté un dernier filet de sécurité et leur permettait de participer à la vie de la société », poursuit-elle.
« Reste à espérer que le refus de la loi-cadre sur l’aide sociale par le Conseil des Etats n’encouragera pas le démantèlement rampant de l’aide sociale des cantons », conclut Caritas. (apic/com/cw)
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