Berne: La pétition de «Droits sans frontières» renvoyée à la Commission de politique extérieure (CPE)
Berne, 20 juin 2013 (Apic) Le Conseil des Etats du Parlement suisse a renvoyé le 20 juin 2013 la pétition «Droit sans frontières» à sa Commission de politique extérieure (CPE) pour qu’elle élabore une intervention parlementaire correspondante. Cette décision désavoue la CPE qui avait refusé d’entrer en matière, le 15 mai dernier, sur le texte de «Droits sans frontières» demandant la responsabilisation dans les domaines de l’environnement et des droits humains des multinationales basées en Suisse.
«Droit sans frontières» a déposé en juin 2012 une pétition munie de 135’285 signatures, explique un communiqué de la coalition. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions légales obligeant les multinationales domiciliées en Suisse à respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Il s’agit également de permettre aux personnes concernées d’avoir accès à des voies de recours et à des réparations.
La pétition a été discutée dans les deux Commissions de politique extérieure. Le Conseil national a accepté un postulat de sa CPE exigeant une étude de droit comparé sur les obligations de diligence des entreprises. Le 20 juin, le Conseil des Etats a décidé – par 16 voix contre 15 – de suivre la proposition minoritaire de sa CPE et de renvoyer la pétition à la CPE avec le mandat d’élaborer une intervention parlementaire qui tienne compte des préoccupations de la pétition.
«Droit sans frontières» salue cette décision de la chambre haute et demande à la CPE de présenter rapidement une proposition. La coalition espère que la Commission reconsidérera la proposition minoritaire de postulat – portée aujourd’hui par Liliane Maruy-Pasquier (PS) – qu’elle avait rejetée. Ce postulat demandait la réalisation d’un rapport sur les possibilités de faciliter l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses.
Droit sans frontières
«Droit sans frontières» est une coalition de plus de 50 organisations de développement et de droits humains, associations d’environnement et de femmes, syndicats, groupes d’Eglise et associations d’actionnaires critiques. Elle s’engage pour des règles contraignantes obligeant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.
www.droitsansfrontieres.ch
(apic/com/rz)
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