Maintenir l’interdit général de tuer
Paris, 3 juillet 2013 (Apic) Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) français recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et l’euthanasie. Dans un avis publié le 1er juillet, le CCNE suggère cependant des pistes pour élargir la portée des directives anticipées et la sédation profonde pour les malades en phase terminale. De son côté le président François Hollande a promis un débat et un projet de loi «sans doute avant la fin de l’année».
La majorité des membres du CCNE «expriment des réserves majeures et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle», rapporte le quotidien ‘La Croix’. «Ils considèrent que le maintien de l’interdiction faite aux médecins de ‘provoquer délibérément la mort’ protège les personnes en fin de vie», écrit le président du comité Jean-Claude Ameisen.
Le CCNE souhaite cependant sortir du «tout-blanc-tout noir». Il demande l’organisation d’un vaste débat public national, une idée que François Hollande a reprise à son compte. Ce n’est donc qu’à l’issue de cette consultation citoyenne, dont la forme n’est pas encore définie, qu’un texte sera présenté au Parlement.
L’avis du CCNE ouvre néanmoins la porte à des changements sur le traitement de la fin de vie. Il reconnaît la réalité des situations de fin de vie indignes, notamment liées à un accès encore insuffisant aux soins palliatifs auquel il faut remédier.
Il mentionne ensuite, la nécessité d’améliorer la loi Leonetti de 2005 concernant les ‘directives anticipées’ qui devraient devenir plus contraignantes pour le corps médical. Leur non-respect, dans une situation d’urgence, par exemple, devrait faire l’objet d’une ‘motivation écrite’. L’ensemble des directives devrait «être intégrées au dossier médical personnel informatisé, voire enregistrées dans un registre national».
La procédure collégiale instaurée par la loi Leonetti est un autre point qui devrait être précisé. Elle permet de réunir l’équipe médicale dans l’hypothèse d’un arrêt de traitements, lorsque la personne est ‘hors d’état d’exprimer sa volonté’. Pour le CCNE, le patient lui-même ‘même si l’expression de sa volonté est altérée du fait de sa condition’ ou à défaut sa famille ou se proches devrait être intégré dans la procédure collégiale.
Pour le CCNE l’autorisation de la sédation en phase terminale, qui consiste à administrer des calmants à forte dose au risque de précipiter la mort, doit être «interprétée avec humanité, afin que le temps de l’agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable». La frontière entre le ‘laisser mourir’ et le ‘faire mourir’ peut alors devenir assez délicate à établir, mais le CCNE veut éviter d’ouvrir une brèche dans l’interdit général de tuer.
Les fortes réserves sur l’assistance au suicide n’ont pas fait l’unanimité au sein du CCNE. Si pour une large majorité, sa légalisation n’est pas souhaitable, une minorité de 8 membres sur 40 plaide pour un ‘geste létal compassionnel’. En tout état de cause, le président Jean-Claude Ameisen estime que l’avis du CCNE représente une étape mais que la réflexion doit se poursuivre. (apic/cx/mp)
webmaster@kath.ch
Portail catholique suisse
https://www.cath.ch/newsf/maintenir-l-interdit-general-de-tuer/