L’aide au suicide reste soumise à des règles
Neuchâtel, 9 juillet 2013 (Apic) Un médecin neuchâtelois a été condamné le 8 juillet 2013 à une amende de 500 francs dans une affaire d’euthanasie remontant à février 2011. Il avait prescrit à un patient octogénaire une substance létale sans avoir fait les examens nécessaires pour établir avec certitude qu’il était incurable et en fin de vie. La défense entend faire appel de ce jugement, rapporte l’ats.
Selon le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, le médecin a enfreint la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, et subsidiairement la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Il a rédigé l’ordonnance pour une substance létale alors qu’il n’avait qu’un aperçu de la situation de santé du patient et non pas une connaissance suffisante de celle-ci.
La juge a tenu compte du mobile honorable du prévenu. Le médecin a procédé ainsi afin de permettre au malade de «mourir dignement». Il estimait qu’il n’aurait pas été très courageux d’éviter de prescrire lui-même le produit afin de s’éviter des ennuis. Le procureur a souligné de son côté qu’il s’agissait de ‘fixer une ligne blanche’ à ne pas franchir et non de s’acharner sur le médecin.
Le médecin était au chevet d’un homme de 89 ans qui avait tenté de se suicider, ne supportant plus sa maladie. Il a fait état du «vraisemblable développement d’une maladie tumorale anorectale» en se basant uniquement sur une anamnèse (c’est-à-dire la description des symptômes et des antécédents du malade) mais sans avoir fait d’examen complet que le patient refusait.
Le médecin a alors orienté son patient vers l’association d’aide au suicide ‘Exit’. Ce dernier a signé le 4 février 2011 une déclaration demandant l’assistance d’Exit pour mettre fin à ses jours. Le médecin a prescrit le 11 février une substance létale au malade, qui l’a prise le lendemain et est décédé.
Le vieillard souffrait de symptômes caractéristiques de la maladie évoquée. Mais ses souffrances pouvaient aussi provenir d’une inflammation ou d’un polype. Des examens supplémentaires auraient donc été nécessaires, a expliqué la juge. Une seconde anamnèse par un autre médecin aurait également due être envisagé. Pour la juge, l’âge du patient ne dispensait pas de faire ces examens. Et la rapidité avec laquelle le processus s’est déroulé, une semaine, laisse songeur. (apic/ag/mp)
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