Introduction de nouveaux délit et suppression de la perpétuité
Rome, 11 juillet 2013 (Apic) L’Etat de la Cité du Vatican a réformé le 11 juillet 2013 son code pénal datant en grande partie de 1929 pour l’ajuster aux conventions internationales. Ces nouvelles lois introduisent entre autres le délit de torture et définissent plus largement les crimes commis contre les mineurs sur le territoire du petit Etat. Elles abolissent aussi la peine de réclusion à perpétuité et permettent l’extradition de criminels réfugiés au Vatican.
Dans un Motu Proprio publié le 11 juillet, le pape François étend ces nouvelles lois pénales à l’ensemble des membres et institutions de la curie romaine, et plus largement à tout le personnel du Saint-Siège.
Jusqu’à ce jour, le code pénal du Vatican, basé sur celui du Royaume d’Italie de 1889 mais également sur celui de 1913, datait de juin 1929, soit quelques mois après les Accords du Latran et la naissance du petit Etat. En vue de «l’ajustement du système juridique du Vatican aux paramètres internationaux», la Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican a approuvé de nouvelles lois applicables à compter du 1er septembre 2013. Leur portée a été étendue par le pape aux membres, officiels et employés des différents organismes de la curie romaine, des institutions qui lui sont liées, des administrations dépendant du Saint-Siège et des personnes juridiques canoniques, ainsi qu’aux légats pontificaux et au personnel diplomatique du Saint-Siège.
Dans un communiqué, le Bureau de presse du Saint-Siège a précisé que parmi les nouveautés figuraient : «l’introduction du délit de torture et une large définition de la catégorie des délits contre les mineurs». Parmi ceux-là, le Vatican a énuméré : «le commerce, la prostitution, l’enrôlement et la violence sexuelle à leur égard, la pédo-pornographie, la détention de matériel pédo-pornographique, les actes sexuels impliquant des mineurs».
Ces nouvelles lois introduisent encore des formes criminelles relatives aux «crimes contre l’humanité», comme le génocide ou l’apartheid. Elles abolissent la peine de prison à perpétuité, remplacée par la réclusion criminelle de 30 à 35 ans, et permettent l’extradition de ceux qui, accusés ou condamnés pour des délits liés au terrorisme commis à l’étranger, se seraient éventuellement réfugiés dans l’Etat de la Cité du Vatican. Un peu plus d’un an après ›l’affaire Vatileaks’ qui a secoué la curie romaine, le délit de divulgation d’informations confidentielles est redéfini.
Si certaines des nouvelles lois répondent aux observations de l’organe européen ‘Moneyval’ en vue de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Vatican a cependant indiqué que de nouvelles lois seraient encore publiées à ce sujet. (apic/imedia/ami/mp)
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