Philippines: Validation par la Cour suprême de la loi sur «la santé reproductive»
Manille, 9 avril 2014 (Apic) La Cour suprême des Philippines a estimé le 8 avril 2014 que la Loi sur la santé reproductive «n’était pas contraire à la Constitution». Réunis devant le siège de la Cour à Baguio, les partisans de la loi ont bruyamment manifesté leur joie. Mais quelques heures plus tard, les opposants, au premier rang desquels figurent les responsables de l’Eglise catholique, ont affirmé avoir remporté «une victoire».
C’est peu dire que la décision de la Cour suprême était attendue aux Philippines, affirme «Eglises d’Asie», l’agence d’information des Missions étrangères de Paris. Elle met un terme à une péripétie politique qui a débuté en 1998 par l’introduction devant le Congrès d’un projet de loi visant à mettre en place un financement public obligatoire des moyens de contraception, à introduire l’éducation sexuelle dans les écoles ainsi qu’à autoriser l’avortement. Présenté sous le nom de «Reproductive Health Bill», le projet a soulevé d’intenses débats dans le pays. L’Eglise catholique s’y est opposée farouchement et a trouvé des soutiens dans divers milieux de la société civile. Après de nombreuses péripéties – dont l’abandon de l’autorisation de l’avortement –, le projet est revenu en 2011 devant le Congrès, le président Aquino en faisant l’un des projets phares de sa présidence.
Votée en décembre 2012 et immédiatement promulguée par Benigno Aquino, la loi allait cependant être l’objet d’un dernier coup de théâtre lorsque, le 19 mars 2013, la Cour suprême en suspendait l’entrée en vigueur. Saisie par la «Pro-Life Philippines Foundation Inc.» et d’autres groupes catholiques, la Cour suprême avait 120 jours pour se prononcer sur la conformité ou non du texte à la Constitution du pays. Il aura finalement un peu plus d’un an aux juges pour se déterminer.
Les quinze juges de la Cour ont validé le texte, «à huit points près», qui se trouvent aux sections de la loi, relatives respectivement à «l’accès au planning familial», aux «services gratuits pour les indigentes» et aux «actes interdits».
Sous pression des organisations internationales pour contenir l’essor démographique, le président Aquino n’a pas fait de déclaration sur la décision des juges. Sa porte-parole adjointe Abigail Valte s’est contentée de dire que la loi avait été signée par le président le 28 décembre 2012 et que le ministère de la Santé attendait depuis ce jour de pouvoir la mettre en œuvre.
Du côté des responsables de l’Eglise catholique, la validation de la loi n’a pas été accueillie comme une défaite, au contraire. «Bien que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité de la loi sur la santé reproductive, elle en a considérablement réduit la portée, notamment en reconnaissant l’importance d’adhérer à une conscience religieuse informée, y compris pour les fonctionnaires. Elle a aussi défendu le droit des parents à décider de l’éducation dispensée à leurs enfants», a déclaré dans un communiqué Mgr Socrates Villegas, président de la Conférence des évêques catholiques des Philippines.
De fait, la Cour suprême a donné suite à la majorité des objections formulées par l’Eglise. En reconnaissant «le droit à l’objection de conscience» aux personnes physiques comme aux personnes morales (un hôpital catholique, même financé sur fonds publics, sera ainsi en mesure de refuser de distribuer automatiquement et gratuitement des moyens artificiels de contraception), les juges ont notamment préservé un aspect essentiel de l’autonomie de la personne face à l’Etat telle qu’elle est défendue par l’Eglise. Le Père Melvin Castro, secrétaire exécutif de la Commission épiscopale pour la Famille et la Vie, a ainsi salué «une victoire partielle mais majeure» des opposants à la RH Bill.
Mgr Villegas a conclu son communiqué en affirmant que l’Eglise «continuera à enseigner ce qui est juste et moral» et qu’elle poursuivra sa mission «même en présence de telles lois injustes».
De fait, si certains secteurs de l’Eglise catholique et certains évêques affichent toujours une hostilité face à cette loi, l’attitude du président de la Conférence épiscopale et l’absence de tout triomphalisme de la part de la présidence de la République laissent penser que le jugement de la Cour suprême est un accord «gagnant-gagnant» pour les deux parties. C’est l’analyse qu’en fait Joe Torres, correspondant de l’agence catholique Ucanews à Manille. Selon lui, les personnes bien informées aux Philippines font état de «consultations» qui auraient eu lieu entre la présidence et l’épiscopat avant l’annonce de ce 8 avril afin de dégager les contours d’un jugement acceptable par tous. (apic/eda/ra/bb)
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