Suisse: Les Observatoires du droit d’asile veulent mettre un frein au système « à deux vitesses »
Berne, 20 mai 2014 (Apic) Helen, une Erythréenne de 14 ans fuyant un mariage forcé et l’enrôlement dans l’armée a dû attendre trois ans avant de recevoir une réponse négative à sa demande d’asile en Suisse. C’est un des cas que les Observatoires du droit d’asile et des étrangers (ODAE) en Suisse ont mis en lumière lors de la présentation, le 20 mai 2014, à Berne, de leur deuxième rapport commun dénonçant un système helvétique d’évaluation des requêtes d’asile « à deux vitesses ».
« Il n’est pas dans l’intérêt de la société suisse de laisser, pendant de longues périodes, des gens dans un sentiment d’insécurité et dans un contexte qui ne leur permet pas de s’intégrer », a lancé Mariana Duarte, coordinatrice de l’ODAE romand lors de la conférence de presse. Le rapport exposé par les représentants des ONG de défense des droits humains et des experts de la question de l’asile détaille une douzaine de cas de requérants qui ont souffert de procédures d’évaluation inadéquates de leur dossier. Outre Helen, qui a finalement obtenu une admission provisoire, le document présente le cas de Kajan, un Tamoul du Sri Lanka, qui a attendu six ans avant de recevoir une réponse négative. Le rapport raconte également l’histoire de Malik, un ressortissant irakien qui a déposé sa demande en 2009 et qui n’a obtenu l’asile qu’en 2013.
Le rapport insiste sur le fait que, lorsque la procédure est particulièrement longue, l’incertitude de leur statut prive les demandeurs d’asile de la stabilité et des mesures d’intégration dont ils ont besoin pour se reconstruire et participer pleinement à la société d’accueil. Le maintien pour une longue durée dans le statut de requérant empêche de surcroît l’accès à un emploi, à un logement ou à un apprentissage.
Parallèlement à ces lenteurs, d’autres demandes font au contraire l’objet de décisions expresses, souvent manifestement traitées à la légère. Les ODAE expliquent que les priorités fixées par l’Office fédéral des migrations (ODM) engendrent un écart considérable entre les demandes d’asile considérées a priori comme étant peu fondées, qui sont traitées parfois en seulement quelques jours au nom de l’«accélération», et celles émanant de personnes venant de pays tels que l’Afghanistan, l’Erythrée ou la Syrie, qui attendent plusieurs années avant d’obtenir une décision. En effet, c’est selon ce mot d’ordre d' »accélération dans le domaine de l’asile » qu’une importante révision de la loi sur l’asile est en cours. Entamée en 2010 par la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la réforme a été reprise et complétée par l’actuelle cheffe du Département de Justice et Police, Simonetta Sommaruga.
Ce système « à deux vitesses » peut conduire à des décisions parfois déconnectées de la réalité. Gabriel Püntener, avocat à Berne, a décrit des cas concrets de demandeurs, principalement sri-lankais, qui se retrouvent dans des situations précaires et insolubles à cause des règlements tortueux de l’administration fédérale. Il s’est notamment occupé du dossier de Kajan, Tamoul qui a attendu six ans avant d’obtenir une réponse négative, en 2012. Peu après la décision de l’ODM, un moratoire a été posé sur les renvois vers le Sri Lanka, permettant au requérant de rester en Suisse. A ce jour, Kajan s’est intégré, mais ni l’asile ni un permis humanitaire ne lui sont octroyés.
Selon son avocat, l’attente imposée au Tamoul est en outre un exemple criant de déni de justice, car une réponse rapide aurait rendu son renvoi inexigible, du fait de la guerre civile sri-lankaise en cours lors du dépôt de sa demande, conflit qui a pris fin en 2009.
Une situation semblable a concerné ces dernières années les personnes venant de Syrie. «Lorsqu’en 2013 les autorités ont annoncé l’accueil d’un contingent de 500 Syriens au moyen de visas facilités, ceux se trouvant en Suisse attendaient depuis près de deux ans une réponse à leur demande», indique Ann-Seline Fankhauser, coordinatrice de l’Observatoire de Suisse orientale.
Dans le rapport, les procédures actuelles d’évaluation des requêtes sont perçues comme un moyen de ne pas entrer en matière sur certains dossiers. Le document remarque notamment que « cette attente semble avoir pour buts, d’une part d’attendre une hypothétique stabilisation de la situation dans leur pays, afin qu’un renvoi devienne possible, d’autre part de freiner un éventuel regroupement familial ».
Face à ce constat, le rapport des ODAE rappelle que le sens premier de la politique d’asile n’est pas de trouver un prétexte au renvoi des personnes, mais d’offrir une protection à celles qui en ont besoin.
Comme l’a souligné Aldo Brina, chargé du secteur réfugiés au Centre social protestant (CSP) de Genève, «être demandeur d’asile n’est pas un statut en soi, c’est un entre-deux durant lequel tout est instable. C’est dans l’intérêt de tout le monde que les personnes qui vont à terme de toute manière rester en Suisse obtiennent rapidement un statut».
Mariana Duarte a noté finalement que le projet de restructuration en cours contenait un certain nombre de points « qui vont dans le bon sens », tels que l’obligation de donner la priorité aux dossiers des mineurs. Pour autant, elle enjoint les autorités fédérales à aller au-delà des déclarations d’intentions.
Aldo Brina a regretté qu’aucun moyen de sanction ne soit prévu dans le projet de restructuration pour les cas de dépassement de délais de procédures. Pour le collaborateur du CSP, la restructuration fait fausse route. Il juge en effet que ce qui fait défaut au système d’asile, ce n’est pas l’organisation des procédures, mais le manque de ressources et de volonté politique. (apic/rz)
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