La CNE recommande de maintenir le système actuel fondé sur une option de communiquer
Berne, 7 juin 2014 (Apic) Dans le cadre du débat sur le secret médical en prison, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) recommande à l’unanimité de maintenir le système actuel fondé sur une option de communiquer. Dans une prise de position publiée le 6 juin 2014, la commission souligne qu’une obligation de communiquer pour les médecins ne facilite pas l’évaluation de la dangerosité des criminels et n’est pas utile pour prévenir la récidive.
Suite à diverses affaires de récidives violentes commises par des criminels, parfois avant même leur libération définitive, des voix se sont élevés en Suisse pour réclamer pour les médecins une obligation de communiquer les résultats de leur diagnostic concernant des patients en prison.
Une telle obligation de communiquer ne faciliterait pas l’évaluation de la dangerosité et donc ne constitue pas un moyen d’améliorer la sécurité de la population; estime la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE).
La CNE plaide pour le maintien du système actuel qui prévoit déjà de libérer les professionnels du secret médical dans des circonstances déterminées, notamment lorsqu’il s’agit de défendre des intérêts prépondérants ou dans les cas d’urgence.
Pour la commission, il faut éviter aussi de confondre le travail d’expertise dans un cadre judiciaire avec les soins apportés aux détenus par la prévention, le diagnostic et le traitement. La confidentialité est en effet indispensable pour instaurer une relation thérapeutique; la confiance est au cœur de cette relation et de son efficacité.
L’obligation de communiquer contreviendrait aux principes de non-discrimination et d’équivalence, puisque les détenus doivent bénéficier de prestations dans le domaine de la santé similaires à celles offertes à l’ensemble de la population. Elle contredirait les principes éthiques et déontologies régissant les professions de la santé.
Les modifications envisagées risquent ainsi de détourner les professionnels de la santé de l’exercice de la médecine en prison, les soignants ayant le sentiment d’exercer une catégorie inférieure de médecine où les exigences éthiques sont moindres. Or la santé en milieu de détention sert également en fin de compte à protéger la collectivité, entre autres en diminuant le risque de récidive, note la CNE.
Sur un plan plus large, la CNE relève que les propositions de modifications envisagées déplacent sans la résoudre la question du caractère pertinent de l’information à communiquer. En outre les professionnels de la santé ne sont pas les seuls à disposer d’informations importantes. On ciblerait ainsi de manière indue une catégorie professionnelle.
Prise de position de la CNE « Sur l’obligation de communiquer des informations couvertes par le secret médical en prison » (n° 23/2014).
(apic/com/mp)
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