Elle rejette la plainte d’une musulmane voilée
Strasbourg, 1er juillet 20154 (Apic) La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg – l’assemblée plénière des 17 juges qui représentent les 47 pays du Conseil de l’Europe – a validé mardi 1er juillet la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en France. Elle a rejeté la plainte d’une musulmane de 24 ans portant la burqa ou le niqab, le voile intégral qui masque tout le corps, à l’exception des yeux.
Selon le cheikh Mohammed Sayed Tantaoui, aujourd’hui décédé, le niqab n’est qu’une tradition. L’imam d’al-Azhar du Caire – une institution se revendiquant comme la plus haute instance de l’islam sunnite – affirmait que le port du voile intégral n’avait pas de lien avec la religion, « ni de près, ni de loin ».
La requérante, souhaitant garder l’anonymat, estimait que cette loi violait ses droits fondamentaux, et notamment ses libertés de pensée, de conscience de religion et d’expression, ou encore de réunion et d’association.
Dans son arrêt définitif, la Cour de Strasbourg a invoqué la préservation des conditions du « vivre ensemble », estimant qu’elle était un « objectif légitime » des autorités françaises. Une large majorité des juges a considéré que la loi en question, adoptée fin 2010, était conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour est d’avis que la loi contestée n’est pas « explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements » mais sur « le seul fait qu’ils dissimulent le visage »
La loi, estime l’Etat français, ne peut être considérée comme une loi antireligieuse, car elle vise simplement à favoriser la vie en société. Si elle impacte avant tout les milieux musulmans fondamentalistes, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public concerne les diverses possibilités de masquer son visage, que ce soit par un voile, une cagoule, un casque de moto… Elle est entrée en vigueur à compter du 11 avril 2011. Elle établit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine d’une amende de 150 euros maximum et/ou d’un stage de citoyenneté. Notons que la loi parle d’espace public et ne concerne pas les lieux de culte ouverts au public, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2010. (apic/com/b)
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