Protéger les femmes contre l’exploitation
Berne, 22 octobre 2014 (Apic) Le Conseil fédéral a décidé de supprimer le statut ›d’artiste de cabaret’ à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression vise à protéger les femmes contre l’exploitation, précise le 22 octobre 2014 un communiqué.
Le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Créé en 1995, le statut d’artiste de cabaret constitue une exception aux règles d’admission des travailleurs non qualifiés en provenance d’Etats tiers. Il permet à des ressortissantes étrangères ne disposant pas de qualifications spécifiques d’exercer l’activité de danseuse de cabaret en Suisse pendant huit mois par an au maximum.
L’Office fédéral des migrations (ODM) chargé d’examiner périodiquement dans quelle mesure ce statut remplissait sa fonction protectrice est parvenu en 2010 à la conclusion qu’il favorisait en fait l’exploitation et la traite des êtres humains.
Lors de la consultation concernant l’abrogation de cette réglementation, la plupart des autorités consultées ont approuvé la suppression du statut. Les syndicats et les partis étaient quant à eux divisés sur la question, tandis qu’une majorité des organisations de protection des femmes ainsi que les associations sectorielles concernées avait exprimé leur désaccord.
Le Département fédéral de justice et police a mis sur pied un groupe national d’experts chargé d’examiner des mesures pour améliorer la protection des femmes travaillant dans ce milieu. Parmi les recommandations de son rapport, publié en mars 2014, figurait celle d’abroger le statut d’artiste de cabaret.
La suppression du statut s’accompagnera de différentes mesures visant à protéger les femmes. Le personnel des représentations suisses à l’étranger sera sensibilisé à cette question et le travail d’information sur place sera intensifié. En Suisse, le soutien apporté au travail de prévention des organisations de protection des femmes sera renforcé par la création d’une ordonnance sur des mesures de prévention des infractions dans le milieu de la prostitution, indique le Conseil fédéral.
Enfin, avec la révision de la loi sur les étrangers, les personnes victimes d’infractions dans le cadre de leur activité lucrative auront la possibilité de solliciter l’aide au retour ou une régularisation de leur séjour. (apic/com/mp)
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