Suisse: loi fédérale sur les mesures
Fribourg, 18novembre(APIC) La prochaine votation sur les mesures de
contraintes en matière de droits des étrangers (LMC) provoque des prises de
positions divergeantes. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle
et se montre divisé. Alors que les catholiques sont assez clairement contre
cette nouvelle loi, une partie des protestants se disent plutôt favorables
à ces changements.
La loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit des
étrangers prévoit cinq grands changements.
La détention en phase préparatoire permet d’arrêter un étranger avant
qu’une décision définitive soit prise à son égard. S’il refuse de décliner
son identité, s’il ne donne pas suite à une convocation des autorités, à
plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, s’il a mis gravement
en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes et que pour
ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.
La détention en vue du refoulement, jusqu’à lors limitée à trente jours,
pourra s’étendre à trois mois, renouvelable.
La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout
étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement à ne pas quitter
une région déterminée ou de ne pas pénétrer dans une zone clairement
définie.
La fouille de personnes et de logements sera plus largement permise pour
saisir des papiers d’identité ou pour démasquer des étrangers clandestins.
Pour les associations de défense du droit d’asile ces mesures sont
contraires au respect des droits de l’homme et de la Constitution suisse
devant laquelle tous les hommes sont égaux en droits.
La loi sur les mesures de contraintes (LMC) prévoit de pouvoir mettre en
prison des mineurs dès l’âge de 15 ans, ce qui est contraire à la
Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, que la Suisse
a signée. En matière de délinquance juvénile, le Code pénal Suisse cherche
d’ailleurs à éviter le plus possible la détention pour les moins de 18 ans.
Même pour le plus grave des crimes, l’emprisonnement ne peut dépasser un
an. Il est donc insensé, déclarent les associations de défense, de prévoir
une détention aussi longue contre des adolescents étrangers qui ne sont pas
des délinquants.
Concernant les lieux d’incarcération, le Conseil fédéral prévoit « des
locaux adaptés notamment pour que des familles entières puissent être mises
en détention. Que fera-t-on des enfants de moins de 15 ans dont les parents
seront mis en prison: seront-ils accompagnés et pourront-ils continuer
d’aller à l’école? se demandent les associations.
La loi permettra de lutter contre la drogue…
La LMC a été préparée suite à la polémique suscitée par la scène de la
drogue au Letten à Zürich. Le Conseil fédéral reconnaît cependant lui-même
que la loi vise surtout à durcir les conditions de renvoi des étrangers en
général mais qu’elle aura peu d’effet sur la question de la drogue. De
plus, les trafiquants de drogue étrangers font partie, pour la plupart,
d’une mafia internationale qui est bien au dessus des lois. Où mettre,
enfin, tous ces étrangers en prison? Les autorités clament à tort et à
travers que les prisons sont engorgées.
Pour les associations de défense du droit des étrangers, le conseiller
fédéral Arnold Koller, chef du département justice et police, à cédé aux
pressions de la rue. Cette loi a été rédigée à la « va-vite ».
« Droit pénal: un et indivisible »
« Il faut l’affirmer clairement, les réfugiés reconnus, les requérants
d’asile sont soumis, comme vous et moi, au droit pénal suisse, sans aucune
exception. Si je vole ou qu’un étranger tue, nous serons tous deux poursuivis pénalement, qu’elle que soit notre nationalité, notre race, notre religion » souligne Christian-Nils Robert, professeur de droits pénal à l’Université de Genève. « Le droit pénal suisse est absolument complet, tant en
ce qui concerne la protection de la vie, de l’intégrité corporelle, des
biens individuels de la paix et de la sécurité publiques. Il est en Europe
l’un de plus répressifs en matière de stupéfiants » souligne Christian-Nils
Robert, professeur de droit pénal à l’Université de Genève.
« Est-il normal qu’une personne puisse être détenue de nombreux mois sans
avoir commis de délit? » s’interroge Mgr Mamie, évêque du diocèse de
Lausanne, Genève et Fribourg et président de la Conférence des évêques
suisses.
Selon Andréas Auer, professeur de droit à l’Université de Genève, ce
sont « les mesures les plus discriminatoires, les plus dangereuses pour les
droits de l’homme jamais votées en Suisse sinon ailleurs ». Et de
poursuivre: « Etre demandeur d’asile, être étranger sans permis est un
crime, telle est bien l’idée xénophobe et donc profondément discriminatoire
que cette loi ne peut que renforcer ».
Pour Charles Poncet, libéral genevois, « le but de ce projet n’est pas et
ne saurait être de résoudre les problèmes liés à la drogue. »
Tous les hommes naissent libres et égaux
Mgr Mamie, président de la Conférence des évêques suisses, souligne que
« Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits » et
rappelle que l’article premier de la Déclaration universelle des droits de
l’homme relève que la loi doit traiter tout être humain de la même manière.
« Si quelqu’un est accusé de trafic de drogue, il doit être jugé selon les
lois concernant le trafic de drogue qu’il soit Suisse ou étranger. » et de
poursuivre: » Si quelqu’un dépose une demande d’asile en Suisse, les lois
sur l’asile, sur le séjour et l’établissement des étrangers doivent lui
être appliquées. Ces deux domaines ne sauraient être mélangés sans jeter
sur les étrangers coupables d’aucun délit, un soupçon inacceptable.
La Conférence se demande s’il est acceptable que des adolescents, dès 15
ans, puissent être détenus en prison pendant de longs mois sans avoir
commis aucun délit, alors que les jeunes suisses du même âge qui ont commis
des délits ne peuvent être incarcérés qu’en dernier recours.
A Genève, les Eglises protestantes, catholique-romaine et catholique
chrétienne ont pris publiquement position contre les mesures de contrainte
envers les étrangers. Lorsque des décisions touchent à la morale et aux
valeurs chrétiennes, les Eglises ne peuvent rester silencieuses. Cette loi
va, selon elles, à l’encontre des principes prônés par l’Evangile: le
respect et la dignité de l’être humain, l’accueil des étrangers et la
présomptions d’innocence.
Le Groupe de travail pour les questions des réfugiés de la Fédération
des Eglises protestantes de la Suisse (FEPS) est contre la loi sur les
mesures de contraintes envers les étrangers car elles enfreignent les
principes d’un Etat de droit. Mais, contrairement à son groupe de travail,
la FEPS est ’pour’ la LMC. Elle ne combat pas les mesures de contrainte
dans le droit concernant les étrangers. Au vu des débats parlementaires, le
référendum n’a, selon elle, aucune chance dans la votation fédérale du 4
décembre, et la majorité de la population voit dans les mesures de
contrainte une réponse adaptée aux problèmes pressants. La FEPS se réfère à
l’assurance donnée par le conseiller fédéral Arnold Koller lorsqu’il dit
que les requérants d’asile innocents n’ont rien à craindre.
Vingt organisations et associations catholique, notamment Caritas
Suisse, Justice et Paix et la Confédération des syndicats chrétiens, ont
appelés à rejeter cette loi qui « n’apporte aucune contribution efficace à
la lutte contre la criminalité de la drogue », mais, « viole les principes
fondamentaux du droit » et risque d’avoir des « conséquences désastreuses »
sur la cohabitation entre Suisses et étrangers.
L’orientation donnée au droit d’asile par les mesures de contrainte
préoccupe l’ACAT. Les mesures de contrainte porte, selon elle, préjudice au
droit d’asile sans répondre au souhait de la population qui demande que la
délinquance liée au trafic de la drogue soit plus activement combattue.
La ligue suisse de femmes catholiques (SKF) quand à elle estime qu’ »un
racisme émanant de l’Etat ne peut qu’encourager le racisme parmi la
population ». (apic/Emmanuelle Bindschedler)
Encadré
Un fâcheux air de ressemblance
« Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la
promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par
décision du préfet du département de leur résidence » « les ressortissants de
la race juive pourront, en tout temps, se voir assigner à résidence forcée
par le préfet du département de leur résidence ».
« Statut des juifs en France », loi du 4 octobre 1940, art.1er et 3
(apic/Emmanuelle Bindschedler)
webmaster@kath.ch
Portail catholique suisse
https://www.cath.ch/newsf/suisse-loi-federale-sur-les-mesures-1/