de contraintes en matière de droit des étrangers

Suisse: loi fédérale sur les mesures

Fribourg, 16novembre(APIC) La future votation sur les mesures de

contraintes en matière de droits des étrangers commence à provoquer des

prises de positions. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle et

se montre divisé. Alors que les catholiques sont plutôt contre cette

nouvelle loi, les protestants se disent favorables à ces changements. Mais,

il serait temps de remettre les pendules à l’heure et de voir en quoi

consiste exactement cette nouvelle loi.

La loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit

des étrangers prévoit six grands changements.

La détention en phase préparatoire prévoit que tout étranger peut être

mis en détention s’il refuse, lors de la procédure d’asile oude renvoi, de

décliner son identité. Si l’étranger ne donne pas suite à une convocation

des autorités, à plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, s’il

a mis gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres

personnes et que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.

La détention en vue du refoulement, jusqu’à lors limitée à trente jours,

pourra s’étendre à trois mois.

La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout

étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement qui trouble ou

menace la sécurité et l’ordre public à ne pas quitter une région déterminée

ou de ne pas pénéter dans une zone clairement définie.

La fouille de personnes et de logements. Cette déscision pourra être

prise pour m,ettre en sûreté des papiers d’identité ou pour démasquer des

étrangers clandestins.

Les avis

«Vivre ensemble» Le bulletin de liaison pour la défense du droit

d’asile, dans son numéro de novembre 1994, estime qu’Arnold Koller, chef du

département fédéral de Justice et police a caché le plus grave: cette

nouvelle loi qui vise au delà des délinquants, l’ensemble des

requérants et des étrangers menacés de renvoi. D’autre part, le comité

romand sur kles mesures de contraintes à souligné, sur la base d’un

communiqué de presse quelqes «coquilles» dues à une mauvaise tradution. Le

comité à l’impression que cette loi a été faite «à la va vite» suite aux

pressions exercée par l’opinion publique sur Arnold Koller. De plus,

plusieurs «détails ne sont pas éclaicis. Par exemple, que faire des failles

d’étrangers? Enfermer toute une famille, avec enfants en bas

âges…existe-t-il vraiment les structure nécéssaires? D’autre part,

qu’en est-il du manque de place dans les prisons? est-il éthique

d’enfermer des jeunes de 15 ans sous prétexte qu’ils sont étrangers?

Ceci est contraire à la Convention des Nations Unies relatives aux

droits des enfants, que la Suisse éà signée et que les Cha,mbres

s’apprêtent à ratifier. Mais alors, cela voudraient-t-il dire qu’un

enfant de 15 ans, sous prétexte qu’l est étranger n’est plus un enfant?dans

fédérales sur les mesures

de contraintes en matière de droit d’étrangers. la loi du d’asile

innocents, engagés dans

une procédure d’asile régulière. D’autres part.

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