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Fribourg: 32e séance plénière de l’Assemblée ecclésiastique (080996)
Protection des données et démocratie dans l’Eglise
Fribourg, 8septembre(APIC) L’assemblée ecclésiastique catholique provisoire du canton de Fribourg a repris ses travaux samedi pour examiner la
dernière mouture du statut de l’Eglise fribourgeoise qui doit être soumis
au vote l’an prochain. Six mois de travail en commission ont été nécessaires pour intégrer au statut l’ensemble des remarques issues de la consultation.
Après que le président Jacques Ducarroz eut annoncé que la délicate
question « des sorties d’Eglise » serait reportée à une date ultérieure dans
l’attente d’un rapport de l’Institut de droit canon, les délégués ont repris article par article la lecture du statut.
Le premier débat a porté sur l’article 4 du statut faisant obligation
aux paroisses de tenir à jour trois registres: un des membres, un des électeurs et un des contribuables. Cet exercice est indispensable pour éviter
un trop grand nombre de « sorties d’Eglise » déguisées et pour maintenir
l’églité de traitement entre catholiques, souligne Michel Monney, président
de la Commission XI. Aujourd’hui bien souvent il suffit de ne rien mentionner à la rubrique ’religion’ de sa déclaration d’impôt pour ne pas être
considéré comme catholique et échapper ainsi à l’impôt ecclésiastique.
Même si la liberté de religion est garantie par la Constitution
fédérale, tout catholique de par son baptême est membre d’une collectivité
ecclésiastique. S’il renonce à cet appartenance il convient de le déclarer
formellement, renchérit Beat Renz (Courtepin). Dans le cas présent, la
religion n’est pas une information « protégée » au sens de la loi sur la
protection des données.
La péréquation financière entre les paroisses, que les délégués ont voulue basée sur le rendement de l’impôt cantonal, exige elle aussi la tenue
de registres complets et précis, relève Jacques Berset (Cormérod). Actuellement trop de paroisses, surtout les plus grandes, tiennent leurs registres de façon assez aléatoire et comptent exclusivement sur le bon vouloir
des communes. Il y a là une dérive qu’il faut corriger.
Au vote le principe est largement adopté malgré les réticences de ceux
qui craignent une surcharge administrative, la création de nouveaux « fichiers » ou un contrôle supplémentaire sur les paroisses.
Qui décide de la fusion des paroisses?
L’article 9 définissant la circonscription territoriale des paroisses a
suscité l’intervention de Mgr Grab, évêque de Lausanne Genève et Fribourg.
Le droit canon réserve à l’autorité diocésaine le droit « d’ériger, de supprimer ou de modifier les paroisses », rappelle Mgr Grab. La rédaction proposée ne respecte pas ce principe en limitant la compétence de l’évêque.
Il n’est pas question d’avoir des limites différentes entre la paroisse
canonique (définie par l’évêque) et la paroisse ecclésiastique (définie par
le statut), rassure Michel Monney. Il s’agit cependant de prévoir un mode
de concertation surtout dans le cas de la fusion de paroisses, à l’exemple
de ce qui se fait pour les communes.
Au vote les délégués acceptent le renvoi en commission afin de trouver
une formule respectant mieux la priorité de l’évêque.
Les comptes 1995 et le budget 1997 ont également été soumis à l’approbation des délégués. Les dépenses 1995 se montent à 211’000 francs soit
70’000 francs de moins que le budget. Seuls chapitres à la hausse: les photocopies et le téléphone…
Le budget 1997 se monte à 225’000 francs dont 40’000 francs pour l’organisation de la votation populaire. En fin de compte les cinq ans de travaux
de l’assemblée ecclésiatique coûteront environ un million réparti pour moitié entre l’Eglise et l’Etat. (apic/mp)
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