Astreinte au travail (loi Barras)
faite. Donc pas en vigueur. C’est donc toujours la loi Barras qui prévaut.
(Art 81 est en vigueur) L’art 81 dit que les objecteurs de conscience sont
astreint à un travail public. Les chiffres 92 ne sont pas encore publics.
Service d’information, au Département militaire fédéral. Le nombre de personnes qui ont bénéficié de la loi Barras et le nombre de personne n’ont pu
l’effectuer? (prison) Il y a plusieurs éléments. Prmièrement. On distingue
la peine de son exécution, à savoir que les tribunaux militaires sont compétents pour prononcer les jugements. Mais le Département militaire n’est
pas compétent pour l’exécution, à savoir que pour tout ce qui concerne le
service d’astreinte, c’est l’office fédéral de l’Industrie des arts et métiers du travail, qui est l’instance compétente. Prendre contact avec le Dr
Samuel Werenfels (031/61 28 01, qui est chef de la section droit et placement de l’Office.
Pour la prison, prendre contact avec la division armée, Giancarlo Buletti,
au 031/ 67 50 05.
Celui qui est justiciable, qui relève d’un tribunal militaire, peut être
condamné, ou relâché par un non lieu, il peut être ensuite de cela condamné
a effectué, donc astreint à un service de remplacement, ou bien les motifs
ne lui sont pas reconnus et il est emprisonné. Mais il n’y a pas d’emprisonnement pour des gens qui auraient été reconnus pour une astreinte à un
service de remplacement simplement parce qu’on ne trouverait pas de travail
à leur faire faire. Ca c’est autre chose. Une fois qu’un prononcé est fait,
cela ne relève pas de la justice militaire de décider qu’elle est
l’astreinte. Cela relève de l’Office de l’industrie des arts et métiers.
C’est c’est office qui est ensuite chargé de trouvé une place. Et si il ne
trouve pas? C’est un problème, effectivement. Je ne connais pas leur statut
à ce niveau-là, je ne sais pas non plus leur problème, c’est-à-dire combien
ils ont réussi à en placer et combien pas. Ceux qu’ils n’auraient pas pu
placer purgent authaumatiquement leur peine? Non. Parce que cela serait à
ce moment-là injuste. Cela pénaliserait quelqu’un doublement pour une raison qui ne lui incombe pas. Ca n’est pas à celui qui est astreint à un service de remplacement ne saurait être pénalisé parce qu’on ne lui trouve pas
de travail. Il doit y avoir une autre procédure, soit avec une prolongation
des délais pour l’exécution des peines.
Implication financière? Oui. Je n’ai pas le détail, mais je sais qu’il y en
a une.
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