L’assemblée refuse de remettre en cause son mandat

Fribourg: Session de l’Assemblée ecclésiastique provisoire (101093)

Un statut ecclésiastique conforme au droit canon

Fribourg, 10octobre(APIC) Non, l’Assemblée ecclésiastique catholique provisoire du canton de Fribourg n’accepte pas de remettre en cause son mandat

ni de changer l’orientation de ses travaux. Samedi à Regina Mundi, sa réponse au rapport d’expert de Mme Koerfer, qui mettait en doute la conformité d’un statut ecclésiastique cantonal avec le droit canon, a été très

claire. Le cap sera strictement maintenu selon les normes fixées dans la

loi Eglise-Etat (LEE) du 26 septembre 1990. Mgr Mamie soutient la LEE, même

si certains points de cette dernière ne le satisfont pas.

La discussion de cette session a tourné entièrement autour du rapport

d’Elisabeth Koerfer, membre de l’assemblée et expert mandaté pour examiner

la conformité de l’avant-projet de Statut ecclésiastique cantonal avec le

droit suisse et le droit de l’Eglise. Ce rapport parvenait à la conclusion

d’une certaine incompatibilité du Statut avec le droit canon et avec le

droit suisse sur le point particulier de la création d’une Commission juridictionnelle chargée de trancher en cas de conflit.

Si le droit canon, qui gère l’organisation interne de l’Eglise catholique, prévoit la participation des laïcs, il ne prévoit pas du tout l’existence de structures ecclésiastiques parallèles de type étatique, relève Mme

Koerfer. Et de souligner qu’en Eglise, on parle de conseil, de consultation

ou de concertation, et qu’il ne saurait être question de démocratie, de majorité, ou de droits populaires comme le référendum. A ses yeux, la création d’une collectivité ecclésiastique cantonale de type étatique ne ferait

que remplacer la tutelle de l’Etat, qui a prévalu jusqu’en 1982, par une

autre tutelle. Il serait beaucoup plus normal et logique de simplement reconnaître la «vraie» Eglise dans son organisation propre, qui est en principe le diocèse. Comme on ne peut cependant revenir en arrière, le rapport

Koerfer propose de limiter les dégâts en instaurant une structure cantonale, la plus légère possible, basée sur le principe de la fédération de paroisses.

Pas d’accord, répond le président Jacques Ducarroz au nom du Bureau de

l’Assemblée. Une telle proposition méconnaît l’histoire des relations Eglise-Etat dans le canton de Fribourg. Il a fallu plus de 20 ans pour parvenir

au stade actuel qui doit garantir une juste autonomie à l’Eglise catholique

et la laisser totalement libre d’accomplir sa mission sur le plan pastoral.

Le système des corporations ecclésiastiques (qu’elles soient paroissiales,

cantonales, ou régionales) est généralement pratiqué en Suisse et il correspond à des traditions séculaires.

Si l’Etat garde un droit de regard, c’est uniquement parce qu’il concède

aux Eglises reconnues le droit de prélever des impôts. Si seules les structures canoniques avaient été reconnues, le principe de la souveraineté fiscale aurait été remis en cause car la paroisse canonique ne possède pas

l’assise démocratique nécessaire pour correspondre aux principes du droit

suisse. Si effectivement l’existence du système des corporations ecclésiastiques n’est pas prévu dans le droit canon, cela ne veut pas dire qu’il lui

soit contraire. Et Jacques Ducarroz de souligner que le seul but des structures à définir dans le statut ecclésiastique est d’être au service de la

misson pastorale de l’Eglise.

Une opinion largement partagée par Mgr Pierre Mamie, évêque du diocèse,

qui rappelle que la révision des rapports Eglise-Etat avait déjà été réclamée par Mgr François Charrière, il y a près de 50 ans!. Le point de départ

était la question du financement de l’Eglise et de la péréquation entre les

paroisses. Le principe «qui paie commande» n’a certes pas sa place dans

l’Eglise catholique, rappelle Mgr Mamie. De par son histoire et ses traditions, la Suisse est effectivement un cas particulier, mais on devra tout

faire pour éviter les conflits entre les structures ecclésiales et les

structures ecclésiastiques mises en place par le nouveau Statut. Et Mgr Mamie de rappeler qu’en 25 ans d’épiscopat, il n’a jamais eu de conflits avec

les autorités de l’Etat, mais bien plutôt avec des autorités paroissiales.

Autre point litigieux, la création d’une Commission juridictionnelle,

Mme Koerfer craignant que cette Commission – composée selon l’avant-projet

en majorité de non-juristes – siégant comme instance unique ne risque de

tomber rapidement dans l’arbitraire, notamment en ce qui concerne les contrats de travail. Réponse rassurante de Beat Renz, membre du Bureau, qui

rappelle que la composition et le fonctionnement de cette Commission restent à déterminer. D’autre part cette Commission devra essentiellement

trancher les litiges entre les paroisses et entre les paroisses et la collectivité cantonale.

C’est par la petite porte des questions sur le financement de la corporation ecclésiastique cantonale que l’important débat, celui de la péréquation financière entre les paroisses, est entré dans la salle. On travaille

très sérieusement à l’établissement de modèles chiffrés, assurent les membres de la Commission III. Loin du droit canon, mais près du porte-monnaie,

la discussion lors des prochaines séances plénières promet d’être beaucoup

plus dure.

Autres points à l’ordre du jour, l’élection à la quasi unanimité de Mme

Ursula Mossu, de Marly, comme membre du Bureau, et les félicitations à Mgr

Mamie pour ses 25 ans d’épiscopat. (apic/mp)

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