Fribourg: la Cour européenne des droits (241293)
La loi sur les étrangers contre les droits de l’homme
Fribourg, 24décembre(APIC) Depuis plus d’un an, un couple d’Albanais du
Kosovo, parents de jumeaux nés en Suisse en 1990, tente désespérement d’obtenir un permis de séjour humanitaire. La raison: pouvoir exercer effectivement leur droit de visite auprès de leurs deux enfants placés dans une
famille fribourgeoise. Leur dernier espoir est aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’homme qui infirmera peut être le jugement d’expulsion
du territoire suisse confirmé par le Tribunal fédéral. Pour Alain Boyer,
secrétaire du Centre de Contact Suisses Immigrés (CCSI), il s’agit d’un
exemple des problèmes concrets liés au statut de saisonniers et aux permis
de travail de courte durée.
Elle, Elfije Rahmonaj, et lui, Muhamet Makshana sont arrivés séparément
en Suisse en 1989. Il est saisonnier, elle est au bénéfice d’un permis de
travail de trois mois. De leur rencontre naîtront en avril 1990 des jumeaux, dans des conditions très précaires, dans une chambre d’hôtel de la
ville de Fribourg. La situation du couple – ils reconnaissent n’avoir ni
les moyens ni la possibilité de s’occuper du garçon et de la fillette fait que les jumeaux sont mis sous curatelle et placées dans une famille
fribourgeoise. Les parents refusent cependant l’idée de les donner en adoption.
En février 1992, la police des étrangers, refuse de renouveller l’autorisation de séjour du couple. En partie parce-que l’ex-Yougoslavie vient
d’être exclue de la liste des pays de recrutement des saisonniers. Le Centre de Contact Suisses Immigrés intervient alors pour demander l’octroi
d’un permis humanitaire. Toutes les démarches, à tous les niveaux successifs, se soldent par un refus.
La motivation de ce refus repose essentiellement sur le fait que chacun
des deux Kosovars a une famille au pays. Elles est veuve et mère de neuf
enfants, lui est marié et père de sept enfants. C’est auprès de ces enfants
qu’ils devraient vivre, estime le Tribunal Fédéral dans un arrêt du 15
juillet 93. Ceci d’autant plus que les jumeaux bénéficient de bonnes
conditions de vie en Suisse. Ce raisonnement fait totalement fi non seulement de la situation personnelle du couple, mais aussi et surtout de la situation politique et sociale dramatique du Kosovo, s’étonne Alain Boyer.
Muhamet n’a pratiquement aucun chance de pouvoir y trouver un travail lui
permettant d’entretenir sa famille. En Suisse par contre avec un permis
humanitaire et un travail, le couple pourrait non seulement garder le contact avec ses jumeaux, mais aussi aider leurs familles respectives au Kosovo.
CCSI, estimant que les droits fondamentaux de la personne, définis à
l’article 8 de la Convention des droits de l’homme, priment sur les lois
concernant le séjour des étrangers, décide alors en novembre de porter
l’affaire devant la Cour européenne à Strasbourg.
L’expulsion est fixée au 15 octobre puis repoussée au 15 novembre, mais
elle est immédiatement suivie d’une interdiction d’entrée en Suisse d’une
durée de trois ans. Si le couple quitte la Suisse, il ne pourra plus y
revenir pour exercer son droit de visite. Les jumeaux, considérés comme
abondonnés pourront alors être donnés en adoption. L’affaire rappelle
curieusement celle des « enfants de la Grand-route », note le secrétaire de
CCSI.
Le 22 décembre, les autorités ont repousssé au 20 janvier le délai d’expulsion… pour permettre au couple de comparaître devant le tribunal qui
doit les juger pour séjour illégal en Suisse. (apic/mp)
webmaster@kath.ch
Portail catholique suisse
https://www.cath.ch/newsf/fribourg-la-cour-europeenne-des-droits-241293/