« L’enfant dévalisé par l’Etat »
Berne, 21 octobre 1997 (APIC) La Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) exige de la Confédération et des cantons des mesures rapides pour une imposition fiscale plus juste des familles monoparentales. Cette demande pressante a été exprimée lundi à Berne lors d’une conférence de presse par les représentants de la Fédération. Une requête politique appuyée également par « Pro Familia Suisse », « Pro Juventute » et l’Alliance des Sociétés féminines suisses (ASF).
Pour ces organisations, cette demande est un investissement pour le futur et la réparation d’une injustice. La charge fiscale pour les familles monoparentales est indûment élevée et heurte le principe de l’imposition selon la capacité contributive économique. Cette charge élevée provient du fait que la Confédération et la plupart des cantons (Zurich, Argovie, et Bâle-Campagne font exception) refusent d’accorder une déduction fiscale pour la prise en charge des frais d’encadrement des enfants. Elle résulte également de l’imposition des pensions alimentaires dues aux enfants auprès du parent gardien, soit dans la plupart des cas les mères, depuis l’introduction en 1993 de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale.
Concrètement, la FSFM exige la déduction de l’intégralité des frais d’encadrement des enfants en tant que frais d’acquisition du revenu. Autre exigence: une imposition des pensions alimentaires dues en faveur des enfants à un taux maximum de 50%.(apic/com/ba)
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