Pour le juriste Walter Gut: contraire aux droits fondamentaux

Suisse: L’article d’exception de la Constitution concernant les diocèses sous la loupe

Fribourg, 4 juillet 1997 (APIC) L’»article sur les évêchés» de la Constitution suisse, «relique du Kulturkampf», est non seulement «inutile et obsolète», mais encore contraire aux droits fondamentaux. Dans une étude publiée ces jours-ci par les Editions Universitaires de Fribourg, Walter Gut, juriste réputé et ancien conseiller d’Etat lucernois, affirme que cet article n’est pas en accord avec la conception actuelle de la liberté religieuse et viole le principe de l’égalité de traitement.

Depuis 1874, la Constitution fédérale prévoit en effet dans son article 50, alinéa 4, qu’il ne peut être érigé d’évêchés sur le territoire suisse sans l’approbation de la Confédération. Walter Gut rappelle, dans son étude d’une cinquantaine de pages, que cet article d’exception – qui discrimine les catholiques et contredit les normes du droit des gens – est un «enfant de l’époque du Kulturkampf» dirigé contre l’Eglise catholique et apparu dans le sillage de l’»affaire Mermillod». En février 1873, le gouvernement de Genève expulsa du territoire de la Confédération Mgr Gaspard Mermillod, bien que citoyen suisse, que le Saint-Siège venait de nommer vicaire apostolique sans s’entendre au préalable avec lesdites autorités.

L’article discriminatoire n’est appliqué qu’aux catholiques

Dans son étude «Der Staat und die Errichtung von Bistümer» (L’Etat et l’érection de diocèses; Editions Universitaires, Fribourg 1997), Walter Gut démontre que l’article discriminatoire n’est appliqué qu’aux catholiques et qu’il viole le principe d’égalité de traitement. Ainsi, 12 Eglises disposant d’une structure épiscopale (et soumises à une juridiction dont le siège est à l’étranger) ont érigé des diocèses en Suisse sans que la permission ait dû être demandée à la Confédération. Ni les cantons ni la Confédération n’ont d’ailleurs manifesté à cette occasion l’opinion que l’autorisation fédérale aurait été requise.

Pour une «dérégulation» dans les rapports Eglise-Etat

Le juriste lucernois souligne que ces 120 dernières années, et en particulier depuis le Concile Vatican II, les relations entre l’Eglise et l’Etat ont fondamentalement changé. De même l’attention accordée à la liberté des Eglises dans la nouvelle conception des droits fondamentaux est considérée comme un principe évident d’une Constitution libérale moderne. Conclusion de Walter Gut: «Une dérégulation est ici indiquée!»

Pour le professeur Nicolas Michel, l’article d’exception doit être aboli

Dans l’ouvrage publié sous la direction d’Adrian Loretan «Rapports Eglise-Etat en mutation» (Editions Universitaires, Fribourg, 1997), Nicolas Michel, professeur de droit international public et de droit européen à l’Université de Fribourg, considère lui aussi que cette disposition constitutionnelle est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, tous deux garantissant la liberté religieuse. Pour le professeur fribourgeois, né à une époque définitivement révolue, l’article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale doit être supprimé, car il ne peut pas être corrigé par le biais d’une interprétation, même bienveillante: «Un article d’exception ne se maquille pas. Il disparaît».

Les protestants pour le maintien

L’an dernier, la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse, après avoir consulté ses 22 Eglises membres, s’était déclarée favorable au maintien de l’article controversé dans le projet de nouvelle Constitution en discussion. Une seule Eglise membre de la FEPS, celle de St-Gall, souhaitait l’abolir. La Conférence des évêques suisses – qui s’est clairement prononcée pour l’abolition à maintes reprises – , s’était déclarée «surprise» par la position de ses partenaires protestants. La FEPS déclarait en outre que la problématique ne se situe pas tant au plan juridique «qu’au plan politique et symbolique».

Divergences du côté catholique

Mais du côté catholique, l’unanimité n’existe pas, et l’»affaire de Coire» a sans aucun doute contribué à l’émergence de positions divergentes. Aussi la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ), qui regroupe les organisations ecclésiastiques cantonales, s’est-elle prononcée l’année dernière contre l’abolition pure et simple de cet article, qu’elle ne considère pas comme discriminatoire. Il s’agit pour la RKZ d’une «norme spéciale» justifiée par le fait que les questions diocésaines et de désignation d’évêques ne sont pas des affaires exclusivement internes à l’Eglise catholique, mais une question «mixte» dont la portée est à la fois confessionnelle et politique. La norme spéciale est encore justifiée, aux yeux de la RKZ, par le fait que le Siège apostolique, compétent pour la création des diocèses, est un sujet de droit international et agit en cette qualité. (apic/be)

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