La Suisse et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

Lettre de la Coordination suisse «Droit de l’enfant» envoyée aux 3’000 communes du pays

Des initiatives concrètes sont attendues

Berne, 23 juin 1997 (APIC) Dans une lettre adressée aux 3’000 communes de Suisse, la Coordination suisse «Droits de l’enfant», qui regroupe la Fondation Terre des Hommes et Terre des Hommes Suisse, demande aux communes d’intégrer dans leur budget des initiatives concrètes adaptées aux orientations de la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant, entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997.

C’est en mars dernier seulement que la Suisse a ratifié cette Convention, pourtant entrée en vigueur le 3 septembre 1990, mais en y émettant 5 réserves. Pour les organisations signataires de cette lettre, la balle est désormais dans le camp des communes. Par leurs responsabilités et leurs contacts quotidiens avec la population, notamment en matière scolaire et d’action sociale, ces dernières ont un rôle à jouer «dans la mise en pratique des droits de l’enfant, ne serait-ce qu’à titre de diffusion de ces droits auprès des enfants».

La Coordination suisse «Droits de l’enfant» (CSDE), qui rassemble 74 organisations concernées d’une manière ou d’une autre par l’enfance, interroge les communes. Avec une question: «Quelles sont les initiatives que votre commune entend prendre dans le cadre de la promotion des droits de l’enfant sur le territoire de votre juridiction?».

Les réponses sont attendues avant le 30 novembre 1997 afin de pouvoir en faire une synthèse et de médiatiser ces engagements en 1998, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, par exemple, qui se déroule traditionnellement le 20 novembre de chaque année. L’initiative de la CSDE est soutenue par le Département fédéral des Affaires étrangères.

Des améliorations sont attendues

Les organisations signataires commentent les 5 réserves émises par la Suisse. Selon elles, celle relative à la législation suisse concernant l’autorité parentale n’a pas lieu d’être maintenue. «A aucun moment, en effet, et dans aucune de ses interprétations possibles, la Convention ne porte atteinte à l’autorité parentale». Au même titre que doit être retirée la réserve relative au regroupement familial. On estime à 10’000 le nombre d’enfants clandestins en Suisse. «Il n’est pas tolérable qu’un Etat de droit ignore l’existence de toute une population enfantine sur son territoire».

Au-delà des demandes portant sur le contenu de ces 5 réserves, la CSDE insiste pour que soient mises en chantier des améliorations au droit et aux procédures suisses concernant trois problèmes, dont celle d’inclure dans son droit pénal la possibilité de poursuivre des ressortissants suisses ayant commis des crimes d’exploitation sexuelle de mineurs à l’étranger, et celle d’appliquer les mêmes procédures d’entraide judiciaire internationale accélérée, face à l’exploitation des enfants par des réseaux organisés (prostitution).

A noter qu’une caravane formée de quelque 50 cyclistes est partie le 11 juin de Berlin pour gagner Genève, après un périple de 1’700 kilomètres. Le «Tour des Hommes 97 pour les droits de l’Enfant» est organisé par «Terre des Hommes Allemagne» et le «Deutsche Sportjugend». Il est attendu à Genève le 30 juin prochain pour déposer une pétition auprès de la Commission des Droits de l’homme de l’ONU, en faveur de la promotion du respect des droits de l’enfant dans le monde. La caravane cyclise fera étape à Bâle le 27 juin, à Berne le 28 juin et le lendemain à Lausanne. (apic/pr)

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