APIC-Dossier
Innovation et respect de la tradition
Maurice Page, agence APIC
Fribourg, 21 mai 1997 (APIC) Les citoyens catholiques fribourgeois se prononceront en votation populaire le 8 juin prochain sur le nouveau Statut de l’Eglise catholique cantonale. Ce texte a nécessité quatre ans de travaux. Il est en somme la Constitution de l’Eglise fribourgeoise dont il règle l’organisation et le financement.
Le premier volet de ce dossier APIC entend montrer ce qui est nouveau par rapport à la situation actuelle. La suite du dossier donnera la parole aux partisans et aux opposants.
« Qu’est-ce que cela changera ? » Telle est sans doute la première question des citoyens catholiques nuancée selon les sensibilités d’une certaine inquiétude ou d’une pointe de résignation. Disons-le d’emblée, le nouveau Statut n’apporte aucune révolution, il s’agit bien davantage d’une évolution, d’une consolidation juridique de ce qui se fait déjà depuis plus d’une vingtaine d’années.
Le changement principal remonte en fait à la loi Eglises-Etat adoptée par le Grand Conseil fribourgeois le 26 septembre 1990. Cette loi détermine de façon nouvelle les relations entre les Eglises et l’Etat. Elle garantit l’autonomie des Eglises reconnues. Le principe d’autonomie est « à égale distance du régime de la séparation et du régime de l’union. Les Eglises et l’Etat se reconnaissent mutuellement mais ne se confondent pas, chacun assumant dans sa sphère particulière ses responsabilités propres » explique Jacques Ducarroz, président de l’Assemblée ecclésiastique catholique provisoire. Cette autonomie est attestée par la personnalité de droit public conférée aux Eglises reconnues et par la compétence de s’organiser et de se gérer, en principe sans intervention de l’Etat. Plus simplement dit, les dispositions de la loi sur les communes s’appliquant aux paroisses sont transférées de l’Etat à la Collectivité ecclésiastique. cantonale à mettre en place.
Pour exercer son autonomie, l’Eglise catholique a évidemment besoin de règles de fonctionnement. La loi de 1990 a donc prévu la convocation d’une assemblée ecclésiastique catholique provisoire chargée d’élaborer un Statut. C’est ce projet résultant de quatre ans de travaux qui sera soumis aux citoyens catholiques le 8 juin.
La souveraineté fiscale reste aux paroisses
De la reconnaissance par l’Etat découle pour les Eglises le droit de prélever des impôts. Au chapitre financier, la loi prévoit explicitement que la souveraineté fiscale appartient exclusivement aux paroisses, et que les tâches supra-paroissiales sont financées par la contribution des paroisses aux organismes régionaux ou cantonaux. Le seul changement par rapport à la situation antérieure est que les paroisses sont désormais obligatoirement tenues d’assurer entre elles une péréquation financière.
La loi Eglises-Etat fixe aussi des garde-fous quant au taux de l’impôt : il ne pourra excéder 20 centimes par franc payé à l’Etat pour les personnes physiques et 10 ct pour les personnes morales.
Enfin la loi de 1990 prévoit que les Eglises reconnues ont le droit d’exercer l’aumônerie dans les établissements de l’Etat et des communes en particulier les établissements scolaires, hospitaliers et pénitentiaires. Les conditions de cet exercice et la rémunération de l’aumônerie sont fixées par convention.
La rédaction du Statut s’est donc faite dans un cadre bien déterminé, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers. L’Assemblée ecclésiastique n’a ainsi pu intervenir que sur le mode de calcul de la participation des paroisses et la quotité de la péréquation financière entre elles, mais pas sur le taux d’impôt.
Création d’une Corporation ecclésiastique cantonale
Le Statut s’applique essentiellement à définir l’organisation des Corporations ecclésiastiques et les relations entre elles. L’innovation principale est la création d’une Corporation ecclésiastique cantonale destinée à prendre le relais de l’Assemblée des tâches supra-paroissiales pour la partie francophone et de l’Association des paroisses alémaniques. Le caractère bilingue de la Corporation est explicitement mentionné dans le Statut.
La Corporation s’occupera en outre de la rémunération des ministères paroissiaux sur la base du principe de causalité (chaque paroisse finance la part des ministères à son service) pondéré également par une péréquation financière.
La création d’une Corporation cantonale répond à une double nécessité : assumer les tâches abandonnées par l’Etat en raison du principe d’autonomie et pourvoir au financement des tâches qui dépassent le cadre des paroisses.
A l’instar des collectivités publiques, cette Corporation dispose, des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. L’organe législatif, l’Assemblée ecclésiastique catholique, est formée de 90 membres élus pour cinq ans : 60 délégués désignés dans les paroisses et les secteurs, 10 délégués des prêtres et agents pastoraux, 5 délégués des communautés religieuses, 5 délégués des mouvements et 10 délégués désignés par l’évêque. Cette assemblée édicte les lois et règlements d’application du Statut, approuve le budget et les comptes de la Corporation, ou procède à la révision du Statut.
Les décisions de l’assemblée sont soumises au référendum obligatoire pour la révision du Statut, ou facultatif, lorsque 5’000 catholiques ou 15 paroisses en font la demande.
Un exécutif de cinq membres
En instituant un organe de recours, le Statut apporte une nouveauté importante. Le citoyen catholique pourra disposer devant la Commission juridictionnelle d’un droit de recours contre les décisions d’un conseil ou d’une assemblée de paroisse ou d’une autre Corporation ecclésiastique. La Commission devra juger si le droit ecclésiastique a été correctement appliqué.
Statu quo pour les paroisses
Le statut des paroisses est si profondément ancré dans la réalité historique et sociale fribourgeoise que personne n’a voulu y toucher sérieusement. Les délégués se sont contentés de préciser quelques points de détail comme le nombre de conseillers paroissiaux de 5 à 9 – au cas une paroisse regroupe le territoire de plusieurs communes – le rôle du curé au sein du Conseil de paroisse où il a voix consultative; le devoir de récusation des Conseillers en cas de conflit avec des intérêts personnels.
Le fait que le Conseil paroissial soit désormais tenu de coopérer avec le Conseil pastoral paroissial (ex- Conseil de communauté) est certainement la nouveauté la plus significative. Le Conseil paroissial doit déléguer un de ses membres auprès du Conseil pastoral paroissial et consulter ce dernier pour l’élaboration du budget pour ce qui touche l’exercice des tâches pastorales.
Côté collaboration interparoissiale, le Statut offre la possibilité de former des associations de paroisses sur le principe des associations de communes et évoque l’éventualité des fusions de paroisses. Mais rien ne se fera sans la décision formelle de l’assemblée de paroisse qui reste l’organe suprême.
Autre nouveauté : la mention explicite dans le Statut que la paroisse a pour tâche de soutenir les oeuvres d’apostolat et d’entraide, en priorité celles de l’Eglise.
Les sorties d’Eglise : dégagement en touche
La qualité de membre des Corporations ecclésiastiques catholiques a suscité de longues discussions au sein de l’Assemblée provisoire. Le Statut apporte dans ce domaine quelques nouveautés assez significatives. Pour tous, il est apparu de manière évidente que le critère de nationalité adopté jusqu’à présent ne pouvait pas être retenu. Est membre de la Corporation ecclésiastique cantonale et de la paroisse de son domicile « toute personne appartenant selon le droit canonique à l’Eglise catholique romaine ». D’après le principe fondamental qui veut que « dans l’Eglise il n’y a pas d’étranger ». Tous les membres disposent du droit de vote dès 16 ans et du droit d’éligibilité dès 18 ans. Le choix de l’âge de 16 ans correspond à celui de la majorité religieuse prévu dans la Constitution fédérale. A relever que l’Eglise réformée fribourgeoise a accordé depuis longtemps le droit de vote aux étrangers.
La question des sorties d’Eglise est une des plus délicates soulevées par le Statut. Deux opinions s’opposent de manière assez tranchée. Pour les uns, une « sortie d’Eglise », même si les raisons en sont autres qu’un abandon de la foi (par exemple le refus de payer l’impôt suite à un désaccord avec le curé ou le Conseil de paroisse), constitue une rupture du lien de solidarité qui doit unir les catholiques. La personne « sortie » peut donc se voir refuser légitimement l’accès aux sacrements. Pour les autres, l’appartenance à l’Eglise catholique ne peut pas être liée de manière obligatoire à l’appartenance à une collectivité ecclésiastique ni au payement d’un impôt. On ne saurait donc a priori refuser les sacrements ou un service d’Eglise à une personne ayant fait une déclaration de sortie.
La solution retenue finalement se refuse à trancher dans un débat qui en dernier ressort n’est pas de la compétence du Statut ecclésiastique mais dépend du droit de l’Eglise. Le texte se borne à un constat : « l’appartenance aux Corporations ecclésiastiques prend fin avec la sortie de l’Eglise catholique romaine ». Avec cette note marginale : « Ces dispositions ne préjugent pas de la portée canonique que l’autorité ecclésiale reconnaîtra généralement ou dans chaque cas individuel à la déclaration de sortie et à la révocation de celle-ci, ni des conséquences pastorales qu’elle leur rattachera. » Autrement dit, c’est aux pasteurs de l’Eglise qu’il appartient de décider de l’attitude à prendre face à de tels cas. La balle est donc dans le camp de l’évêque…
Au plan des modalités la volonté de sortie de l’Eglise possible dès l’âge de 16 ans devra être manifestée par écrit, mais l’intervention d’un notaire ne sera plus nécessaire. Le Conseil paroissial offrira au déclarant la possibilité d’avoir un entretien avec le curé ou avec un de ses membres. Enfin cette déclaration de sortie pourra être révoquée en tout temps.
Combien ça coûte ?
La question du coût si elle n’est pas sur toutes les lèvres est sans aucun doute dans toutes les pensées. Certains ont déjà fait leur opinion : « Ma paroisse payera moins grâce à la péréquation c’est OK ! » ou bien « Ma paroisse devra ouvrir son porte-monnaie, c’est NIET ! » La solution retenue pour la péréquation financière ne repose pas sur une redistribution des revenus encaissés par les paroisses, mais sur leur capacité contributive. Les paroisses dont la capacité financière ou le rendement de l’impôt est supérieur à la moyenne cantonale versent une contribution majorée, celles qui se trouvent en dessous voient la leur réduite.
Cette solution présente l’avantage de se baser un critère précis établi à partir des chiffres officiels de l’Etat. Sur les 144 paroisses du canton, seules une vingtaine se situent au-dessus de la moyenne et seules une dizaine devront verser des contributions importantes. Les 120 autres seront du côté des bénéficiaires. Quant aux montants en jeu, ils vont de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de francs, voire plus.
L’idée d’un taux d’impôt unique pour tout le canton, généreuse a priori, n’était non seulement pas conforme à la loi Eglises-Etat, mais n’aurait eu en outre aucun effet positif. En égalisant le taux d’impôt, les paroisses riches, dont le taux est généralement inférieur à la moyenne, auraient vu grossir leurs revenus, alors que les paroisses pauvres, dont le taux est supérieur à la moyenne, auraient vu les leurs fondre. A moins de faire un pot commun cantonal, ce que la loi ne prévoit pas et dont personne n’aurait voulu, aucune solution n’était possible de ce côté là.
3 à 4 francs par catholique et par an
La mise sur pied de la Corporation cantonale, dotée d’organes propres et la reprise des tâches assumées jusqu’à présent par l’Etat, vont évidemment engendrer des coûts supplémentaires pour l’Eglise fribourgeoise. Ces tâches nouvelles vont s’ajouter aux tâches supra-paroissiales actuelles qui concernent essentiellement les activités pastorales. L’autonomie de l’Eglise et le respect des principes démocratiques voulus par les membres de l’Assemblée ont un coût supplémentaire estimé à 3 ou 4 francs par catholique et par an.
Les observateurs disent ne pas craindre un gonflement des frais des tâches pastorales cantonales, ni un accroissement subit des effectifs puisque les budgets de la Corporation seront soumis au vote de l’assemblée où les représentants des élus dans les paroisses et les secteurs sont largement majoritaires. (apic/mp)
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