Un redressement pas arbitraire, estime « Reforme »
Paris, 20 juillet 1998 (APIC) Le redressement fiscal infligé aux Témoins de Jéhovah (300 millions de francs français de droits sur les dons et offrandes fait grand bruit en France. Reste que la question posée n’est pas celle des sectes, mais concerne le fonctionnement de toutes les associations cultuelles, estime le journal protestant « Réforme » dans son édition du 9-22 juillet 1998.
Face à ce redressement fiscal « énorme », « Réforme » dit comprendre que l’exonération accordée aux associations cultuelles leur ait été refusée. Et comprendre leurs cris (les « Témoins » évoquent persécution et Édit de Nantes). Mais la question majeure ne semble pas les concerner directement, écrit l’hebdomadaire protestant: « En fait, ce sont les méthodes de fonctionnement des associations, cultuelles ou pas, qui sont actuellement en cause. Ce redressement, contrairement à ce qu’on peut penser, n’est pas arbitraire. Il témoigne d’une position constante du fisc: ’Églises’ ou ’sectes’ – l’administration ne fait pas la différence – doivent impérativement fonctionner conformément à leur objet.
Un arrêt simultané du Conseil d’État (24 octobre 1997) sur les mêmes « Témoins » à propos de la taxe foncière, rappelle le droit en la matière: « (Le culte) est la célébration de cérémonies organisées par des personnes réunies par une même croyance religieuse de rites et pratiques; ces associations ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition ou la location de leurs lieux de culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte ». Mais: « Le respect du caractère exclusif du culte doit être apprécié au regard des statuts de l’association et de ses activités réelles. La poursuite d’autres activités, sauf si elles se rattachent directement à l’exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, est de nature à l’exclure du bénéfice du statut ».
Pour « Réforme », deux choses sont claires. Les associations selon la loi 1905 ne sont pas exonérées de l’impôt parce qu’elles « sont cultuelles », mais parce qu’il est présumé qu’elles ont cette activité « exclusive ». Si elles en « débordent », l’exonération saute.
Groupement de fait
« Réforme » demande de ne pas oublier que cela « vaut aussi pour ’nos’ associations ». En réalité, écrit-il, on peut penser que les « Témoins de Jéhovah » (Église, secte ou ce qu’on veut) subissent un redressement parce que les associations fonctionnaient dans les faits comme une entreprise commerciale. Les associations selon la loi 1901 ne sont exonérées d’impôts que si elles exercent dans des conditions différentes des entreprises.
Or, dit encore « Reforme » La « commercialité » certainement reprochée aux « Témoins de Jéhovah » pourrait tout aussi bien l’être à une paroisse réformée, qu’elle agisse en son nom ou par une association loi 1901. Et le journal de conclure: « L’administration fiscale n’a pas d’état d’âme. Elle n’a jamais séparé une Église d’une secte: elle vérifie que les exonérations d’impôts sont justifiées dans tel cas concret précis. Mais on oublie souvent qu’elle joue aussi un rôle économique méconnu: celui d’assurer la neutralité entre les entreprises dans un marché concurrentiel, au-delà de la qualification juridique de ladite ’entreprise’. (apic/cip/pr)
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