Russie : Le Tribunal constitutionnel donne plus de liberté a l’Eglise catholique
Il assouplit la loi en faveur des croyances «non-traditionnelles»
Moscou, 28 novembre 1999 (APIC) La fameuse règle des 15 ans limitant les activités des religions «non-traditionnelles» en Russie a été assouplie par le Tribunal constitutionnel. Les organisations religieuses anciennes et qui dépendent d’une structure centralisée n’auront plus à l’avenir à se faire enregistrer chaque année. Une mesure qui touche en particulier l’Eglise catholique dont les droits se voient ainsi élargis.
Le Tribunal constitutionnel russe a prononcé la semaine dernière une sentence reconnaissant que la loi sur la liberté de conscience, approuvée au parlement en 1997 par les votes de la majorité des nationalistes et des communistes, respecte la Constitution russe. Le Tribunal a cependant donné une nouvelle interprétation de certains articles qui constituaient jusqu’à maintenant un sérieux obstacle pour le retour officiel dans le pays des religions réduites au silence sous le régime communiste de l’URSS.
La loi contestée distingue d’une part les religions «traditionnelles»: l’orthodoxie, l’islam, le judaïsme et le bouddhisme, qui disposent de droits étendus, et les religions «non-traditionnelles» dont le catholicisme et le protestantisme, auxquelles une série de limites sont imposées.
Selon la loi de 1997, pour qu’une religion «non traditionnelle» puisse être inscrite sur les registres elle doit prouver qu’elle agit avec une reconnaissance officielle sur le territoire depuis au moins 15 ans. Les religions «non-traditionnelles» qui ne remplissent pas cette condition doivent renouveler leur inscription tous les ans. La loi prévoit également des limites à la résidence en Russie des ministres du culte étrangers, et à leur action pastorale (interdiction de diffuser des publications religieuses ou d’organiser des célébrations publiques dans des lieux comme les écoles ou les hôpitaux).
Dans la pratique, néanmoins, aucune confession ne peut remplir cette condition car il y a 15 ans l’URSS existait encore et ne permettait l’existence officielle d’aucune religion en dehors de celles qui collaboraient avec le régime. Cette clause touche directement l’Eglise catholique, légalisée seulement après la chute du communisme et la désintégration de l’URSS. Le Tribunal constitutionnel reconnaît la constitutionnalité de cette loi mais il a atténué la clause des 15 ans.
La sentence précise que «les organisations religieuses apparues avant la présente loi ou qui font partie de la structure d’une organisation centralisée jouissent pleinement des droits d’une personne juridique, sans besoin de confirmer la période minimum de 15 ans de présence sur le territoire russe». Les confessions qui devaient donc renouveler annuellement leur inscription sur les registres et qui n’avaient pas l’autorisation de diffuser des publications, ne sont donc plus soumises à ces obligations.
Le problème de l’inscription sur les registres des congrégations religieuses, comme celle des jésuites par exemple, sur le territoire, subsiste cependant car les autorités russes considèrent ces communautés comme des organisations distinctes et non pas comme des ordres religieux dépendant de l’Eglise romaine. (apic/zn/mp)
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