Fribourg: Quel avenir pour le statut de droit public reconnu aux communautés religieuses ?
Fribourg, 24 octobre 1999 (APIC) En Suisse, en raison de particularités historiques, Eglises et Etat sont étroitement imbriqués, les Eglises historiques nationales bénéficiant du statut de droit public accordé par l’Etat dans la plupart des cantons suisses… à condition qu’elles se constituent en corporations ecclésiastiques avec une organisation de type démocratique. Pourtant, des voix s’élèvent – tant dans les milieux catholiques conservateurs, pour des raisons ecclésiologiques, que dans le camp libéral, notamment pour des raisons fiscales – qui prônent une « privatisation des Eglises ».
Certes, certaines communautés religieuses – comme la communauté juive, reconnue de droit public uniquement dans les cantons de Bâle-Ville, Fribourg, St-Gall et Berne – cherchent toujours, et cela depuis des années, à obtenir ce « statut de privilégiées ». Mais aujourd’hui, l’avenir du statut préférentiel de droit public réservé à certaines communautés religieuses ne paraît plus assuré, notamment en raison du principe constitutionnel d’égalité et de liberté de conscience et de croyance.
Pour sa session d’automne, l’Institut de droit canon et de droit ecclésiastique de l’Université de Fribourg a organisé jeudi une table ronde sur ce thème qui touche à la fois la conception de l’Eglise en tant que telle et son organisation matérielle. Les débats ont attiré plus de 80 participants, dont le Père Roland-B. Trauffer, secrétaire de la Conférence des évêques suisses (CES), le pasteur Ruedi Reich, président du Conseil d’Eglise, l’exécutif de la puissante Eglise évangélique réformée du canton de Zurich, et Rolf Bloch, président de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI).
Deux « hiérarchies parallèles »
Bien sûr, a admis le Père Trauffer, le modèle qui s’est développé en Suisse a provoqué un amalgame pas facile à manœuvrer entre un système civil (droit ecclésiastique) et un système ecclésial (droit canonique) qui s’interpénètrent et où souvent le simple fidèle ne sait plus à quel saint se vouer. Doit-on s’adresser à l’évêque ou à l’administrateur de la corporation ecclésiastique ? Où se trouve l’instance de recours ? La responsabilité revient-elle au Conseil pastoral ou au Conseil synodal? Un nivellement semble bien s’être développé: l’on est passé de la hiérarchie pyramidale d’autrefois à une « hiérarchie bicéphale »… qui peut paraître parfois « monocéphale » quand c’est la longueur des cordons de la bourse qui détermine les priorités pastorales.
Le secrétaire de la CES constate cependant qu’en Suisse la coexistence entre structures de droit ecclésiastique et structures canoniques nées dans des circonstances historiques données, fonctionne bien… la plupart du temps. Si les instances de l’Eglise peuvent compter sur leurs partenaires des corporations ecclésiastiques pour qu’ils leur garantissent le soutien nécessaire dans le sens de l’Eglise voulue par le Concile Vatican II, « alors cette coexistence peut se poursuivre ». Mais il ne faudrait pas que dans ce système « dualiste », qu’il approuve en soi, les instances de droit ecclésiastiques s’attribuent, en fonction de mauvaises interprétations, des compétences qui ne sont pas les leurs.
Les problèmes ecclésiologiques subsistent
A propos de la reconnaissance de droit public des « Eglises nationales » ou « Eglises cantonales », le Père Trauffer relève que les cantons ne reconnaissent pas formellement la personnalité juridique de droit public à l’Eglise catholique romaine en tant que telle, ce qui montre bien le problème ecclésiologique que pose l’utilisation de telles appellations. Pour l’Eglise catholique, une reconnaissance de droit public est tout de même bienvenue, car elle est, de la part de l’Etat l’expression de la reconnaissance des activités de l’Eglise dans la société et par rapport à l’Etat, et la manifestation de la volonté de l’Etat d’assurer une collaboration fructueuse entre les deux instances, chacun dans sa sphère de compétences.
L’Eglise catholique pour la reconnaissance de droit public de la communauté juive
A la grande joie de Rolf Bloch pour qui, du point de vue juif, la reconnaissance a un caractère davantage symbolique et émancipateur que théologique, le Père Trauffer a soutenu la position juive. Le dominicain a notamment plaidé en faveur du soutien catholique aux efforts faits dans différents cantons pour obtenir la reconnaissance de droit public de la communauté israélite.
Concernant les autres communautés religieuses, le Père Trauffer a mentionné la nécessité qu’elles se conforment à « l’ordre public » et qu’elles puissent faire montre de suffisamment de continuité et de stabilité.
Le temps de la reconnaissance « sélective » de quelques Eglises n’a plus d’avenir
Markus Müller, privatdocent de droit privé à l’Université de Bâle et dirigeant de la communauté évangélique St-Chrischona, a relevé qu’à l’heure actuelle, aucune Eglise libre n’est encore reconnue de droit public en Suisse. Cela pourrait pourtant bientôt être le cas dans les cantons de Berne et de Bâle-Campagne.
Pour les Eglises libres, qui sont des Eglises où l’on adhère par conviction et qui vivent des contributions volontaires des membres et pas de l’impôt ecclésiastique obligatoire, la reconnaissance n’aura que peu de conséquences pratiques. Mais c’est surtout un signe d’estime et une manifestation d’égalité de traitement. Peut-être aussi une sécurité juridique supplémentaire pour ces communautés, notamment en ce qui concerne les possibilités de construire des édifices religieux. Pour M. Müller, la reconnaissance de droit public – comme le label « Bio » ou « ISO »-, représente une « avantage concurrentiel » alors que la reconnaissance sélective de quelques Eglises seulement a fait son temps. Mais les Eglises libres, bénéficiant de la liberté de religion et de culte protégée par la Constitution, peuvent tout aussi bien s’en passer – « mais tout le monde devrait alors s’en passer! » -, car elles ne voudraient pas que la reconnaissance soit liée à une prise d’influence de l’Etat sur leur organisation interne et leur credo.
Le « modèle suisse » des corporations ecclésiastiques paroissiales et cantonales – des structures parallèles à l’organisation canonique des paroisses et des diocèses – est remis en cause surtout du côté catholique, où certains milieux voient dans la reconnaissance de ces « para-institutions » un bon prétexte pour ne pas reconnaître juridiquement l’Eglise en tant que telle. Plaidant pour un « retour à l’essence de l’Eglise », le jeune canoniste de Coire Martin Grichting (32 ans), visiblement marqué par « l’affaire Haas », dénonce l’existence en Suisse de deux hiérarchies: l’une légitime (constituée par les évêques), l’autre (les responsables laïcs des corporations ecclésiastiques paroissiales et cantonales) influencée par le modèle ecclésiastique démocratique protestant, étranger à l’ecclésiologie catholique.
En Suisse, dénonce l’abbé Grichting, directeur du Lauretanum (année de préparation pour le séminaire diocésain St-Luzi de Coire), « l’Etat ignore l’Eglise, tandis que les organisations para-ecclésiales de droit public, de véritables contre-pouvoirs, s’attribuent de plus en plus des fonctions qui reviennent à la hiérarchie légitime, à l’évêque ».
Le modèle suisse doit être préservé
Le jésuite zurichois Josef Bruhin, rédacteur à la revue « Orientierung », a vivement contredit son jeune confrère, en plaidant pour le développement du modèle en vigueur en Suisse qui, en raison de la démocratisation qu’il implique, va dans le sens de l’Eglise voulue par le Concile Vatican II. Une Eglise qui donne davantage de droits aux laïcs et tourne le dos à un système purement clérical. L’ancien juge cantonal saint-gallois Urs Josef Cavelti, également défenseur du modèle suisse – « aucune corporation ecclésiastique n’a été imposée à l’Eglise et contre la volonté de la hiérarchie » -, reconnaît que ces corporations devront se passer à l’avenir des aides financières de l’Etat et se financer elles-mêmes. De même, dans un avenir pas très lointain, la jurisprudence du tribunal fédéral devrait changer et ne plus permettre la perception d’un impôt ecclésiastique obligatoire frappant les personnes morales.
Pour le député radical zurichois, seulement une affaire d’argent
Député radical zurichois, le journaliste Andreas Honegger n’a pas caché la couleur: il est 100% pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat et pour la fin de la reconnaissance de droit public. A son avis, le statu quo est une limitation inacceptable de la liberté religieuse. « Il n’est pas juste que seules les Eglises reconnues reçoivent des subventions de l’Etat laïc, sans parler des impôts qu’elles perçoivent indûment sur les personnes morales ».
Membre de la commission du parlement cantonal « Eglise et Etat » et du groupe de travail « Musulmans à Zurich », il ne souhaite en aucun cas étendre le privilège de la reconnaissance à d’autres communautés. Le journaliste de la NZZ ne craint pas d’affirmer que le système est « faux à la base ». Il reproche aux Eglises de ne chercher qu’à puiser dans le porte-monnaie de personnes qui n’en sont pas membres ou ne veulent pas en être membres. Le meilleur exemple étant pour lui l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales, qu’il combat farouchement même s’il devait servir à financer les activités sociales des Eglises. (apic/be)
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