« Oui à la vie » poursuivra la lutte au plan cantonal
Berne, 26 octobre 1999 (APIC) Après le rejet au niveau fédéral de son recours contre l’introduction en Suisse de la pilule abortive RU 486, l’association « Oui à la vie » poursuivra la lutte sur le plan cantonal. L’association déplore que les 44’500 signatures qu’elle a récoltées contre la RU 486 n’aient eu aucun poids devant le comité directeur de l’Union intercantonale de contrôle des médicaments (UICM). L’UICM a écarté le 22 octobre les plaintes de « Oui à la vie » et de l’ »Aide suisse pour la mère et l’enfant ».
Le comité directeur de l’UICM a estimé que les deux associations n’étaient pas légitimées à faire recours. L’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) avait donné le feu vert à l’enregistrement du produit le 14 juillet, mais les plaintes des deux associations ont bloqué la distribution du produit. Initialement, la pilule abortive devait être commercialisée dès la fin septembre, sous le nom de Mifegyne. Après la décision de l’UICM, la commercialisation pourra commencer prochainement. Distribuée uniquement sur ordonnance médicale, la Mifegyne ne pourra être administrée que dans les cliniques et les cabinets où l’on pratique l’interruption de grossesse et où l’on dispose d’un équipement de médecine d’urgence.
Cosan, le distributeur de la RU 486 en Suisse est prêt pour les premières livraisons. Il a pris contact avec les cantons pour définir les modalités de commercialisation du produit, a indiqué à l’ATS Kurt Pfister, directeur de Cosan. Pour l’heure, vingt cantons ont fait part de leurs exigences à Cosan. Ceux-ci sont libres d’appliquer le code pénal de manière plus ou moins restrictive. C’est donc sur ce terrain plus politique que l’association « Oui à la vie » a décidé de porter sa lutte.
L’OICM n’a aucune compétence politique
Dans sa réponse aux associations, l’OICM reconnaît qu’il ne porte que la responsabilité scientifique, qu’il n’a ni le devoir, ni la compétence de prononcer un jugement éthique ou politique sur l’autorisation, souligne « Oui à la vie ». L’autorisation signifie seulement que la qualité, l’efficacité et la sûreté de la Myfegfine sont établies. L’UICM en tant qu’organe de surveillance de l’OICM est composée de personnalités politiques représentant les cantons. Elle devrait donc assumer la responsabilité politique, note « Oui à la vie ».
Or le concordat intercantonal sur les médicaments de 1971 ne parle nulle part du fait que dans la médecine humaine des produits provoquant la mort soit classés dans la rubrique médicaments ou remèdes. Pour l’association, la réinterprétation de l’objectif du concordat permettant d’autoriser la RU 486 ne peut être faite ni par l’OICM ni par l’UICM. Une révision de l’accord intercantonal serait ici nécessaire.
L’absence de prise en considération des éventuels effets psychiques sur la femme de l’utilisation de la RU 486 inquiète également « Oui à la vie ». Apparemment les conséquences morales tardives de cette méthode d’avortement sont ignorées par les scientifiques de l’OICM: De plus, la RU 486 permet aux pères des enfants de mettre encore plus les femmes enceintes sous pression afin de pouvoir se libérer sans problème de l’obligation d’entretien, souligne « oui à la vie ».
Dans le cadre de l’OICM et de l’UICM, personne n’est responsable de l’appréciation éthique globale de cette méthode d’avortement. C’est pourquoi « Oui à la vie » portera la question au niveau cantonal afin que la responsabilité collective ne soit pas dissoute par des prises de décisions de diverses autorités qui ne sont que partiellement compétentes. (apic/com/ats/mp)
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