La pilule abortive ne sera pas introduite immédiatement

Suisse: Le recours des associations anti-avortement obtient l’effet suspensif

Berne, 29 septembre 1999 (APIC) Suite à la plainte de deux associations anti-avortement, la pilule abortive RU 486, enregistrée sous le nom de Mifegyne, ne sera pas commercialisée en Suisse à la fin septembre. Le président du comité de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) a reconnu l’effet suspensif des plaintes de «l’Aide suisse pour la mère et l’enfant» et de l’association «Oui à la vie» jusqu’à une décision sur le recours qui devrait tomber le 22 octobre.

Après l’autorisation de commercialiser en Suisse la pilule abortive RU 486 accordée par l’OICM le 14 juillet dernier, «l’Aide suisse pour la mère et l’enfant» a déposé en août un recours contre cette décision. Dans un communiqué diffusé mardi, l’ASME se félicite du fait que l’OICM ait décidé d’appliquer l’article 14 de son règlement qui prévoit l’effet suspensif en cas de plainte. Cette mesure permet de penser que l’OICM admet que l’ASME a compétence pour recourir. L’ASME souligne que 35% de ses membres travaillent dans des services de gynécologie des hôpitaux publics et sont donc directement concernés par l’introduction de la RU 486.

La RU 486 n’est pas un médicament

Le principal argument du recours est que la RU 486, conçue pour supprimer la vie humaine, ne peut pas être considérée comme un médicament, ni comme un moyen thérapeutique, mais constitue en fait un produit toxique. Or la législation sur les toxiques est du domaine de la Confédération. L’OICM n’aurait donc pas de compétence pour se prononcer en cette matière.

Pour «l’Aide suisse pour la mère et l’enfant», l’utilisation de la pilule abortive serait en outre contraire aux articles 118 à 120 du code pénal suisse. En effet, selon l’article 120, il n’y a impunité de l’avortement que «lorsque la grossesse aura été interrompue par un médecin diplômé». Ceci suppose que le médecin procédant à l’interruption a la «maîtrise de l’acte». De manière analogue à ce qui se passe pour l’aide au suicide, un médecin qui ne fait que délivrer des pilules ne détient pas la maîtrise de l’acte, mais ne fait que prêter assistance à cet acte. En délivrant la RU 486, il est donc incriminable selon l’art. 25 du Code pénal pour avoir prêté assistance à un avortement. Si le recours n’aboutit pas, l’ASME a dores et déjà annoncé son intention d’introduire un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

Pétition de «Oui à la vie»

L’association suisse «Oui à la vie» avait de son côté remis le 18 août à la Chancellerie fédérale une pétition munie de près de 45’000 signatures pour protester contre l’introduction en Suisse de la pilule abortive RU 486.

Pour «Oui à la vie», l’introduction en Suisse de la RU 486 constitue une nouvelle pression insupportable pour les femmes confrontées à la question de l’avortement. Comme un avortement au moyen de la Myfegine ne peut plus être effectué après le 49e jour de grossesse, la femme enceinte se voit dans l’obligation de décider dans un délai très court de la vie ou de la mort de son enfant, ceci au cours du deuxième mois qui constitue souvent la phase la plus difficile de la grossesse.

«Oui à la vie» appelle les autorités politiques, en particulier le Conseil fédéral et le parlement, mais aussi les cantons à reconsidérer la question. Ceci d’autant plus que l’OICM a accordé cette autorisation de sa propre autorité, sans mesurer l’ensemble des aspects légaux, médicaux et sociaux de la problématique.

«Nous avons décidé de notre propre chef de surseoir à la diffusion de ce médicament afin de ne pas risquer de nous mettre en infraction avec la loi», explique de son côté Lucia Ritter, conseillère scientifique chez Cosan, le distributeur de Mifegyne. (apic/com/mp)

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