Suisse: L’introduction de la pilule abortive RU 486 contraire à la législation en vigueur ?
Berne, 9 juin 1999 (APIC) L’éventuelle introduction de la pilule abortive RU 486 en Suisse serait contraire à la législation en vigueur, affirme dans un communiqué publié mercredi l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME). Selon l’organisation anti-avortement, les conditions juridiques qui permettraient l’homologation de la pilule abortive Mifegyne, connue sous le nom de « RU 486 », ne sont pas remplies.
En effet, écrit l’ASME, selon l’article 120 du Code pénal, il n’y a impunité de l’avortement que « lorsque la grossesse aura été interrompue par un médecin diplômé ». Ceci suppose que le médecin procédant à l’interruption a la « maîtrise de l’acte ». De manière analogue à ce qui se passe pour l’aide au suicide, un médecin qui ne fait que délivrer des pilules ne détient pas la maîtrise de l’acte, mais ne fait « que » prêter assistance à cet acte. En délivrant le RU 486, il est donc passible de l’article 25 du Code pénal pour avoir « prêté assistance ».
L’Aide suisse pour la mère et l’enfant a fait savoir son opposition à l’Office intercantonal du contrôle des médicaments (OICM) en l’appelant à rejeter la demande d’homologation du RU 486.
L’ASME fait savoir par ailleurs que son initiative populaire fédérale « Pour la mère et l’enfant » a d’ores et déjà recueilli les 100’000 signatures requises. La récolte se poursuivra néanmoins jusqu’en décembre. Cette initiative se veut un contre-projet par rapport à l`introduction prévue d’une libéralisation de l’avortement dans un délai de 14 semaines. (apic/com/mp)
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