Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité».
Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Dans ce territoire occupé par Israël depuis 1967, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens, alors que les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civil.
Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
La peine de mort existe déjà dans le pays, pour les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les cas de trahison. Au cours de son histoire, deux peines de mort ont été prononcées par l’État d’Israël: en 1948, Meir Tobianski, un officier de Tsahal, a été exécuté pour trahison, puis acquitté et réhabilité à titre posthume; Adolf Eichmann, responsable de la logistique de la « solution finale » mis en place par le régime nazi, a ensuite été exécuté en 1962.
Le vote du 30 mars 2026 concerne donc un élargissement des conditions pouvant mener à la peine de mort par un amendement du Code pénal israélien. Sous pression du ministre de la Défense Avigdor Lieberman, le Premier ministre Benjamin Netanyahou – recherché par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité – a choisi d’outrepasser l’avis défavorable de son cabinet de sécurité. Le 4 novembre 2025, il a donné son feu vert à la présentation au Parlement de cette nouvelle loi.
Suite à son adoption par le Parlement, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême «demandant l’annulation de la loi», qu’elle qualifie d’«inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique».
Le Conseil de l’Europe, de son côté, a dénoncé, via son secrétaire général Alain Berset un «grave recul»: «L’entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d’Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s’associer. » «La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit», a encore rappelé l’ancien conseiller fédéral fribourgeois.
Référence en la matière de lutte contre la peine de mort, l’ONG Amnesty International (AI) a demandé, pour sa part, l’abrogation urgente de ces modifications législatives. «L’amendement apporté au Code pénal israélien (…) démantèle des garanties fondamentales destinées à prévenir les privations arbitraires de la vie et à protéger le droit à un procès équitable. Il renforce encore le système d’apartheid d’Israël, maintenu par des dizaines de lois discriminatoires visant les Palestinien·ne·s», a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice générale du programme ‘Recherche, plaidoyer, politiques et campagnes’ d’Amnesty International.
« Toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit »
Alain Berset
L’organisation de défense des droits humains dénonce le fait que la Knesset a adopté cette loi le même mois où le procureur militaire général israélien a abandonné toutes les charges contre des soldats israéliens accusés d’agression sexuelle sur un détenu palestinien – une décision saluée par le Premier ministre et plusieurs ministres. «Cela en dit long sur le degré de déshumanisation des Palestinien·ne·s par Israël.»
Depuis des années, indique AI, «nous observons un schéma alarmant d’exécutions extrajudiciaires présumées et d’autres homicides illégaux de Palestinien·ne·s, dont les auteurs jouissent d’une impunité quasi totale. Cette nouvelle loi autorisant des exécutions sanctionnées par l’État constitue l’aboutissement de ces politiques.» Les personnes condamnées à mort ne pourront pas bénéficier d’une grâce, ce qui fait de cette loi l’une des plus extrêmes au monde en matière de peine capitale, affirme encore AI.
«En autorisant des tribunaux militaires – dont le taux de condamnation des Palestinien·ne·s dépasse 99% et qui sont tristement célèbres pour leur mépris des garanties de procédure régulière et de procès équitable – à prononcer des peines de mort quasiment obligatoires, et en ordonnant l’exécution dans un délai de seulement 90 jours après la décision définitive, Israël s’octroie de manière flagrante un blanc-seing pour exécuter des Palestinien·ne·s, tout en supprimant les garanties les plus élémentaires d’un procès équitable», a déclaré Erika Guevara-Rosas.
Dans le cadre du second régime, applicable en Israël et à Jérusalem-Est, la compétence des tribunaux civils pour prononcer la peine de mort serait élargie à toute personne reconnue coupable d’avoir tué intentionnellement une autre personne dans le but de «nier l’existence de l’État d’Israël». «Cette exigence idéologique d’intention signifie en pratique que la loi vise principalement les Palestinien·ne·s», remarque AI.
Dans le contexte israélien, où le système judiciaire – en particulier militaire – est «notoirement discriminatoire à l’égard des Palestinien·ne·s, et où les condamnations reposent fréquemment sur des ›aveux’ obtenus sous la torture ou d’autres mauvais traitements», l’application de la peine de mort violerait tant le droit fondamental à la vie que l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (cath.ch/com/ag/lb)
Lucienne Bittar
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