Les Eglises protestantes pour conserver une compétence fédérale
Berne, 5 février 1999 (APIC) Les Eglises protestantes de Suisse ont changé d’opinion et, semble-t-il, ne veulent plus d’un « article sur les évêchés » dans la Constitution fédérale. Elles souhaitent toutefois que la Confédération garde une compétence en matière religieuse.
Participant actuellement à la procédure de consultation sur le nouvel article constitutionnel sur les évêchés (art. 84, al. 3) mise en route par le Département fédéral de Justice et Police, les 22 Eglise membres de la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse (FEPS) doivent prendre position avant la fin février. La FEPS souhaite que l’article contesté – discriminant l’Eglise catholique romaine, insiste-t-on du côté catholique – ne soit pas simplement abrogé, mais remplacé par un article sur les religions.
Le maintien dans la Constitution fédérale d’un article d’exception sur les évêchés en Suisse viole la liberté religieuse et n’est pas digne d’une Constitution moderne, estimait encore récemment la Conférence des évêques suisses (CES). Pendant longtemps, la FEPS a souhaité que l’article 84 du nouveau projet de Constitution soumettant à l’autorisation de la Confédération la création de nouveaux évêchés en Suisse soit conservé tel quel. Il reprend l’article 50,4 de l’actuelle Constitution selon lequel « Il ne peut être érigé d’évêché sans l’approbation de la Confédération ». Cette disposition ne vise en fait que l’organisation de l’Eglise catholique romaine, rappelle Mgr Amédée Grab, président de la CES, qui en demande l’abrogation pure et simple.
Pour Mgr Grab, « l’organisation de la vie d’une Eglise reconnue, la création et la détermination de la circonscription d’un territoire (diocèse) en fonction des besoins objectifs de la pastorale, ne dépendent que de l’autorité ecclésiale ». En conséquence un tel article d’exception, inscrit dans la Constitution de 1874, « qui ne tient pas compte de la liberté religieuse, ne devrait pas figurer à l’aube du troisième millénaire dans une Constitution démocratique ».
L’Eglise catholique représente une « situation exceptionnelle » en Suisse
Interrogé vendredi par l’APIC, le porte-parole de la FEPS Andreas Hostettler reconnaît que la grande majorité des 22 Eglises membres de la FEPS étaient pour le maintien de l’article sur les évêchés, « faute d’alernative ». Mais, ce n’était pas si clair, précise-t-il, car nombre de ces Eglises étaient indifférentes. La discussion étant en cours au sein d’un groupe de travail, dans le but de trouver une réponse collective, A. Hostettler ne peut en prévoir l’issue. « En fait, nous n’avons jamais eu pour but de maintenir l’article sur les évêchés en tant que tel, mais nous ne voulions pas abroger toute compétence fédérale. C’est pourquoi nous voulons un article réglant les rapports entre la Confédération et les religions ».
Si Andreas Hostettler ne peut préjuger de la position définitive des Eglises membres – la consultation étant en cours -, la position de la FEPS est claire: « Nous ne tenons pas à l’article sur les évêchés, mais nous ne voulons pas le biffer carrément sans avoir la garantie d’un article sur les religions dans la Constitution ». La FEPS considère que l’Eglise catholique représente tout de même une « situation exceptionnelle en Suisse ». Ainsi, il faut à ses yeux distinguer les relations de l’Etat avec une Eglise particulière et les relations d’Etat à Etat avec le Vatican – il s’agit ici de deux sujets de droit international – à travers la nonciature apostolique à Berne.
Quant à l’organisation interne de l’Eglise – par exemple en cas de réorganisation territoriale – « c’est une affaire privée de l’Eglise catholique ». Le porte-parole de la FEPS relève par ailleurs que les positions catholiques à ce sujet ne sont pas unanimes: des milieux catholiques de Zurich, notamment, se sont prononcés pour le maintien de l’article litigieux, car ils ont été échaudés par la politique romaine dans l’ »affaire Haas » et la création sans consultation préalable d’un archevêché à Vaduz. (apic/be)
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