Berne: Le Conseil fédéral pour l’abrogation de l’article constitutionnel sur les évêchés
Berne, 13 septembre 2000 (APIC) Le Conseil fédéral s’est déclaré mercredi favorable à l’abrogation pure et simple de l’article constitutionnel sur les évêchés. Cet article issu du «Kulturkampf» au XIXème siècle mais maintenu dans la Constitution suisse récemment mise à jour, est considéré comme «obsolète» et «discriminatoire» par la Conférence des évêques suisses (CES), parce qu’il ne vise en pratique que l’Eglise catholique romaine. Certains milieux catholiques, échaudés par «l’affaire Haas» et pour se protéger d’initiatives romaines intempestives, sont cependant favorables au maintien d’une disposition constitutionnelle.
La veille, dans une étude qualifiée de «clarification scientifique» à ce sujet, l’Institut de droit canon et de droit ecclésiastique de l’Université de Fribourg a estimé par contre que l’article sur les évêchés ne viole pas le droit international public et qu’il n’y a de ce point de vue aucune nécessité de le supprimer de la Constitution. L’Institut admet cependant qu’un tel article doit être interprété de façon restrictive à la lumière du droit international public et interprété comme une norme de police au cas où l’ordre public ou la paix confessionnelle pourraient être violés. L’étude élaborée par Christian R. Tappenbeck et René Pahud de Mortanges, directeur de l’Institut, se veut scientifique et n’est, pour les auteurs, en aucun cas une prise de position de politique ecclésiale concernant le maintien ou la suppression de l’article controversé.
Le Conseil fédéral a par contre clairement apporté, dans un avis publié mercredi, son soutien à l’initiative parlementaire déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il s’agit pour elle d’abroger purement et simplement ledit article constitutionnel sur les évêchés.
Dernière disposition confessionnelle d’exception figurant dans la Constitution fédérale
L’article constitutionnel sur les évêchés (art. 72.3 Cst.) constitue la dernière disposition confessionnelle d’exception figurant dans la Constitution fédérale. Elle stipule, depuis 1874, qu’il ne peut être érigé d’évêché sans l’approbation de la Confédération. Sa suppression avait déjà été évoquée en 1998 lors du débat sur la nouvelle Constitution fédérale. Les Chambres y ont toutefois renoncé à l’époque.
L’explication officielle étant qu’une telle décision serait à l’époque sortie du cadre de la mise à jour du droit en vigueur. Du côté de Berne, on voulait surtout éviter que des oppositions venant de camps opposés ne s’additionnent pour faire échouer devant le peuple ce laborieux toilettage de la Constitution. Outre les milieux catholiques favorables au maintien de cette disposition pour les raisons évoquées plus haut, il ne faut pas non plus oublier la levée de bouclier de certains milieux protestants – notamment genevois – comme lors de la nomination pour la première fois depuis la Réforme d’un évêque auxiliaire à Genève en 1986. Ils y avaient vu le premier pas de l’érection d’un diocèse de Genève.
Malgré le maintien d’un tel article d’exception d’un autre âge, les Chambres fédérales avaient toutefois promis de veiller à l’abrogation sans tarder de l’article sur les évêchés par une révision partielle de la nouvelle Constitution fédérale, une fois cette dernière acceptée.
Pour le Conseil fédéral, c’est une discrimination violant l’égalité de traitement
A ce jour, le Conseil fédéral a soutenu sans réserve tous les efforts de suppression définitive de l’article sur les évêchés. Ses motifs sont les mêmes que ceux qu’avance la Commission des institutions politiques du Conseil national, à savoir: «L’article sur les évêchés constitue une discrimination de l’Eglise catholique romaine et une violation du principe de l’égalité de traitement. En tant que disposition confessionnelle d’exception datant de 1874, l’article sur les évêchés visait uniquement l’Eglise catholique romaine.» Il est, de l’avis du Conseil fédéral, «contraire au droit international» et «viole la liberté de religion, un droit fondamental que la Suisse s’est engagée à protéger en adhérant à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques.»
Le Conseil fédéral renonce à un article constitutionnel sur les religions
Le Conseil fédéral partage aussi le scepticisme de la Commission à l’égard d’un article constitutionnel sur les religions qu’aimerait introduire une motion du Conseil des Etats. A l’instar de la Commission, le Conseil fédéral considère que l’élaboration d’un tel article pourrait engendrer de gros problèmes et soulever de plus fortes vagues d’émotions que la suppression pure et simple de l’article sur les évêchés. «C’est pourquoi le Conseil fédéral soutient sans réserve l’initiative parlementaire déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national dans le but d’abroger purement et simplement l’article sur les évêêchés.», peut-on lire dans le communiqué officiel publié mercredi. (apic/dfjp/unifr/com/be)
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