Suisse: Les personnes morales ne peuvent pas se réclamer de la liberté de conscience
Lausanne, 11 août 2000 (APIC) Soulagement des corporations ecclésiastiques en Suisse. Elles pourront continuer à prélever des impôts ecclésiastiques auprès des entreprises et sociétés commerciales. Les personnes morales en Suisse ne peuvent en effet pas se réclamer de la liberté de conscience et de croyance pour en être exonéré, a décidé le Tribunal fédéral à Lausanne. Il a rejeté le recours d’une firme du canton de Thurgovie qui arguait des dispositions de la Constitution fédérale.
Les personnes morales qui espèrent depuis longtemps échapper à l’impôt qui sert à financer les Eglises reconnues de droit public doivent déchanter. Contrairement aux personnes physiques, qui peuvent choisir la «sortie d’Eglise», le Tribunal fédéral ne donne pas ce droit aux entreprises. Le Tribunal ne va pas changer sa jurisprudence, datant de 1878.
S’ils le veulent, les cantons pourront donc continuer à percevoir des impôts ecclésiastiques auprès des sociétés anonymes et des autres personnes juridiques, comme vingt d’entre eux le font actuellement. Pour que la situation change, la seule solution est que les cantons modifient leur législation fiscale, estime la Cour de Lausanne.
En Suisse romande, les entreprises ne sont exemptées qu’à Genève, tandis que dans le canton de Vaud, où il n’y a pas d’impôts ecclésiastiques, les frais de cultes sont financés par l’impôt ordinaire. La société thurgovienne plaignante arguait que selon la Constitution fédérale on ne pouvait forcer des personnes à payer des impôts spécialement prévus pour financer les buts religieux de communautés dont elles ne partagent pas la confession. Le Tribunal estime que les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition car elles ne sont pas au bénéfice d’une conviction religieuse digne de protection. La Cour ne voit pas conséquent pas de motif de changer une pratique en vigueur depuis plus de 100 ans. (apic/com/be)
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