France: Projet de loi: l’IVG à douze semaines
Paris, 27 juillet 2000 (APIC) Le Premier ministre Lionel Jospin a proposé mercredi de porter de dix à douze semaines le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse. Quant aux mineures, elle pourront ni plus ni moins se passer à l’avenir de l’autorisation parentale. Aucune réaction de l’épiscopat français n’a pour l’heure été enregistrée.
Le gouvernement français a décidé de porter de dix à douze semaines le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’autorisation des parents ne sera plus à l’avenir une condition sine qua non pour que les mineures puissent avorter. Le gouvernement a en outre décidé d’abroger certaines dispositions pénales concernant l’avortement.
Accompagnée de 3 autres femmes ministres, Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, a présenté jeudi 27 juillet, au début de la matinée, un projet de loi tendant à assouplir la loi Veil de 1975 sur l’avortement et la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception. Le texte sera présenté au Conseil des ministres au plus tard le 4 octobre et à l’Assemblée nationale dès que possible.
Le débat parlementaire pourrait avoir lieu à l’automne ou au début de l’année 2001.
Le projet de loi préparé par le gouvernement propose de supprimer l’autorisation parentale pour l’accès des mineures aux contraceptifs hormonaux. Actuellement, selon la loi Neuwirth, un médecin, hors centre de planning, ne peut prescrire une contraception à une mineure sans l’accord parental.
Tout en réaffirmant qu’ »un dialogue avec les parents reste toujours préférable », Martine Aubry entend « favoriser la contraception » pour prévenir les dix mille grossesses non désirées annuelles.
Suppression de certains sanctions pénales
Sans supprimer l’autorisation parentale pour les mineures souhaitant une IVG, le gouvernement propose de l’aménager. L’autorisation ne serait plus « une condition préalable ». Lors du premier entretien, le médecin devrait « s’efforcer de convaincre la jeune femme de dialoguer avec ses parents ». Si la mineure réitère son refus de demander l’autorisation de ses parents lors du deuxième entretien avec le psychologue, la décision d’effectuer l’IVG serait prise, mais « nécessairement » avec l’accompagnement d’un « adulte référent », choisi par la mineure, soit parmi les professionnels – médecins, membres du planning -, soit parmi ses proches.
Le gouvernement propose enfin de supprimer les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de l’IVG, qui auraient pu frapper les permanences téléphoniques d’information mises en place dans les régions. Les sanctions disciplinaires automatiques prévues par un décret de 1939 contre les médecins pratiquant des IVG disparaîtraient aussi. Seraient en revanche maintenues les dispositions pénales relatives au recours à l’IVG en dehors des délais légaux et à l’avortement pratiqué sans le consentement de la femme ou par des non-médecins.
Aucune réaction n’est parvenue de la part de la Conférence des évêques de France, à l’heure d’écrire ces lignes. (apic/lm/pr)
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