Rejet unanime au Conseil des Etats
Berne, 12 juin 2001 (APIC) L’initiative populaire antiavortement lancée par l’ »Aide suisse pour la mère et l’enfant » (ASME) a été balayée mardi au parlement fédéral. Le Conseil des Etats a rejeté par 35 voix sans opposition l’initiative « Pour la mère et l’enfant ». En juillet dernier, le Conseil fédéral faisait savoir qu’il ne présenterait pas de contre-projet à cette initiative déposée en novembre 1999 avec 105’000 signatures valables.
L’initiative populaire « Pour la mère et l’enfant » se veut en quelque sorte un contre-projet à la « solution des délais » en matière d’avortement. L’ASME veut compléter la Constitution fédérale comme suit: l’Art. 4bis (nouveau) dispose que la Confédération protège la vie de l’enfant à naître et édicte des directives sur l’aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse. L’initiative de l’ASME postule l’adoption d’une nouvelle disposition constitutionnelle prévoyant explicitement la protection de la vie de l’enfant à naître et interdisant toute forme d’interruption de la grossesse, sauf lorsque la vie de la mère est en jeu suite à un danger, qui
doit être imminent et exclusivement de nature physique.
Selon le projet de l’ASME, quiconque cause la mort d’un enfant à naître ou y contribue de manière décisive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d’une autre manière. Si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l’adoption de l’enfant.
La société a changé, estime la Chambre des cantons
Dans des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, l’ASME prévoit que jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispositions du Code pénal suisse (CPS) qui prévoient l’interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation du nouvel article 4bis. La Chambre des cantons, pourtant plus conservatrice que la Chambre du peuple, a estimé que le texte de cette initiative populaire ne correspondait plus à l’état actuel de la société.
Le conseiller aux Etats radical tessinois Dick Marty, rapporteur de la commission, estime que la vision de l’ASME est « fondamentaliste » et ne correspond ni à la sensibilité ni aux valeurs sociales qui sont aujourd’hui acceptées par la grande majorité de la société, et dans pratiquement tous les pays occidentaux.
Souffrances psychiques de la mère oubliées
Dick Marty a déploré que les initiants ne tiennent pas compte des souffrances psychiques de la mère, qui peuvent justifier un avortement. Le socialiste neuchâtelois Jean Studer s’est lui aussi élevé contre le fait que la mère serait obligée de mener une grossesse à terme, même suite à un viol.
De son côté, l`Union Suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) déclare dans un communiqué « constater avec satisfaction que le Conseil des Etats a rejeté à l’unanimité les propositions extrémistes de l’initiative ». « Sous son nom trompeur, cette initiative vise en fait l’interdiction absolue de l’interruption de grossesse et ne propose aucune nouvelle mesure positive » », écrit l’USPDA, qui appelle le comité d’initiative à tirer les conséquences politiques de la décision des Etats en retirant l’initiative. (apic/com/asme/uspda/be)
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