Fribourg: Le Conseil d’Etat demande la régularisation de 36 sans-papiers
Fribourg, 22 août 2001 (APIC) Pour des raisons humanitaires, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg va demander à Berne la régularisation de 36 sans-papiers, dont seuls 21 sont sur la liste du Collectif des sans-papiers de Fribourg, qui en compte 84. A part ces « cas de rigueur », les autres devront quitter la Suisse « dans les meilleurs délais ». Le mouvement des sans-papiers a déclaré mercredi vouloir poursuivre la lutte pour la régularisation de tous les membres du Collectif.
Dès le début de l’occupation, les autorités fribourgeoises avaient fait savoir qu’elles n’entreraient pas en matière sur une régularisation collective, « car une telle mesure globale mettrait en question les principes fondamentaux de l’Etat de droit (légalité et égalité de traitement) ».
Sur les onze dossiers (21 personnes) de demande de régularisation de personnes séjournant sans titre de séjour dans le canton, la Direction fribourgeoise de la justice, de la police et des affaires militaires y a ajouté « de son propre gré » quatre dossiers concernant 15 autres personnes. Par conséquent, les 63 autres sans-papiers qui occupent l’église Saint-Paul de Fribourg depuis près de 80 jours seront renvoyés de Suisse. « Il n’y aura pas de chasse à l’homme », a pourtant déclaré le chef du gouvernement cantonal fribourgeois à propos de ceux qui sont déboutés.
Suite à l’entretien du 18 juillet dernier avec une délégation du Collectif des sans-papiers et du Centre de contact Suisses-Immigrés, une liste de 84 noms (46 dossiers) a été présentée. Elle a été examinée sans délai par l’autorité compétente, déclare le Conseil d’Etat, afin de déterminer les cas qualifiés de cas de rigueur au vu des critères définis conjointement par les autorités cantonales et fédérales, comme le cas de personnes ayant séjourné une dizaine d’années en Suisse, de personnes bien intégrées et dont les enfants sont eux-mêmes intégrés et scolarisés. Les demandeurs doivent également avoir une absence de dossier pénal présentant une certaine gravité (excepté les infractions relevant du droit des étrangers).
Cas de rigueur et autres
Le Conseil d’Etat exclut notamment les personnes inconnues de ses services, et pour lesquels le Collectif n’a fourni aucun complément d’information, des personnes séjournant et travaillant dans un autre canton, ou des requérants d’asile déboutés qui étaient attribués à un autre canton. Parmi les non élus, il y a également des personnes rentrées au Kosovo en bénéficiant de l’aide au retour et de l’aide matérielle sur place.
Les personnes qui sont arrivées récemment en Suisse ne sont pas considérées comme des cas de rigueur. Les personnes dont les dossiers ont été envoyés à la Berne fédérale peuvent compter sur la tolérance fribourgeoise, en attendant la réponse des autorités fédérales. Les autres sont enjoints à suivre les instructions du Service de la police des étrangers et à « quitter la Suisse dans les meilleurs délais », selon le communiqué du gouvernement cantonal fribourgeois.
Pour une politique d’immigration plus cohérente
Le Conseil d’Etat, qui dit poursuivre une politique réaliste et soucieuse des aspects humanitaires révélés par la situation des sans-papiers, souhaite tout de même une meilleure cohérence entre la situation réelle (on parle en Suisse de la présence de 100 à 300’000 personnes sans autorisation de séjour) et la politique fédérale d’immigration afin de permettre aux autorités de tenir compte de situations personnelles et familiales, ainsi que des besoins concrets de secteurs économiques importants tels que la restauration, l’agriculture et le tourisme. « Un tel assouplissement ne permettrait certes pas de résoudre le problème des sans-papiers dans son ensemble, mais il contribuerait sans doute à une nette amélioration de la situation ». (apic/com/be)
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