Berne, 5 octobre 2001 (APIC) La législation suisse en matière de droits sociaux des actionnaires n’est plus adaptée à la réalité et aux exigences d’une gestion responsable des sociétés anonymes. Le nouveau cas Swissair le rappel cruellement. Le conseiller national Heiner Studer (EVP/AG) vient de déposer une motion pour actualiser le Code des Obligations et encourager la démocratie actionnariale. Cette motion est soutenue par la Fondation d’investissement Ethos et Pain pour le prochain, (PPP) indique un communiqué.
Si un tiers des Suisses sont actionnaires par l’acquisition de titres, la plupart le sont indirectement à travers leurs caisses de pension ou compagnies d’assurances. A côté du droit de toucher un dividende, leurs droits sociaux sont très restrictifs. En particulier, les conditions posées pour déposer une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale rendent ce droit pratiquement inutilisable.
De fait, indique le communiqué diffusé vendredi par PPP, la loi actuelle ne permet pas aux actionnaires de participer d’une manière active et responsable aux décisions stratégiques et à la gestion de l’entreprise dont ils sont co-propriétaires. Le cas Swissair en est un nouvel exemple, qui laisse sur le carreau de nombreux petits porteurs qui n’ont pas eu un mot à dire dans le devenir de leur société.
Une adaptation du Code des Obligations est donc nécessaire et urgente, insiste PPP. Le conseiller national Heiner Studer (EVP/AG), président de Pain pour le prochain, a déposé vendredi une motion qui devrait permettre aux actionnaires d’exercer pleinement l’ensemble de leurs droits sociaux, « clé du développement de la démocratie actionnariale où la Suisse a beaucoup de retard par rapport à d’autres pays ».
Réformes demandées
Trois réformes sont notamment demandées: le droit de proposer des points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale devrait être accordé à un ou plusieurs actionnaires dont la valeur des actions totalisent 1000 francs (contre 1 million actuellement), ainsi qu’à un groupe de 20 actionnaires (quelle que soit leur taille); ces actionnaires devraient pouvoir demander que l’assemblée générale débatte sur les principes généraux de gestion et la stratégie de l’entreprise; les membres du conseil d’administration devraient être élus individuellement, et non plus en bloc comme c’est souvent le cas.
Cette motion est signée par 25 parlementaires de plusieurs partis, notamment Doris Leuthard (PDC), Rudolf Strahm (PS), Marlyse Dormond (PS) et Hugo Fasel (PCS). Soutenue par la Fondation d’investissement Ethos et Pain pour le prochain, elle s’inscrit dans le prolongement de la campagne œcuménique « Civiliser l’argent », qui appelle à une régulation des marchés financiers et au développement des placements à critères socio-écologiques ainsi qu’à plus de démocratie actionnariale. (apic/com/pr)
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