Non à l’indemnisation du handicap de naissance
Paris, 13 décembre 2001 (APIC) Les députés examinent depuis jeudi la proposition de loi du président du groupe, Jean-François Mattei, visant à mettre un terme à la jurisprudence de l’arrêt Perruche, qui a reconnu l’indemnisation du handicap de naissance.
La proposition, qui stipule que « nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance », a été adopté hier soir par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement. La mise en minorité des socialistes était prévisible après la décision du groupe communiste, annoncée la veille, de joindre ses voix à celles de la droite sur ce texte. Pour le président du groupe, Alain Bocquet, il s’agit en effet d’un « débat éthique, humaniste, qui transcende l’ensemble de l’hémicycle ».
Comme il l’avait annoncé, également mardi, le président de la commission, Jean Le Garrec (PS), a tenté de convaincre les députés de créer une mission d’information parlementaire sur cette question plutôt que de légiférer. Cette mission aurait dû rendre ses conclusions le 15 janvier, peu avant la discussion du projet de loi sur la bioéthique à l’Assemblée et celle sur le droit des malades au Sénat.
Cette initiative ayant été repoussée, les membres de la commission sont ensuite passés à l’examen des deux articles de la proposition de loi, qui ont été adoptés à la quasi unanimité. L’ancien ministre de la Santé Claude Evin (PS) a été le seul à s’élever clairement contre ce texte qui confond, selon lui, « le droit et la morale », et qui risque de priver quelqu’un du droit d’être indemnisé en cas de faute.
L’arrêt ainsi remis en cause remonte à novembre 2000: la Cour de cassation avait alors jugé qu’une naissance pouvait être préjudiciable en accordant une indemnité à un adolescent, Nicolas Perruche, lourdement handicapé par une rubéole non décelée de sa mère.
Le principal grief des contempteurs de cet arrêt est qu’il considère que la vie peut être indemnisée comme un préjudice. Mais Mattei affirme également que cette jurisprudence multiplie les discriminations, notamment parce que n’en bénéficieront que les handicapés qui peuvent invoquer une faute médicale et dont les parents auront exprimé le regret qu’ils soient venus au monde. Le président du groupe DL ajoute que les médecins, « désormais tenus pour responsables du handicap par erreur ou insuffisance de diagnostic », pourraient ne plus pratiquer de diagnostic prénatal. Les primes d’assurances ont d’ailleurs flambé depuis cet arrêt, et les médecins du CHU d’Angers ont annoncé mercredi qu’ils ne pratiqueront plus de diagnostic prénatal à partir du 1er janvier.
S’élevant depuis le début contre cette interprétation, Elisabeth Guigou et Ségolène Royal ont encore fait savoir mercredi leur opposition à la proposition de loi de M. Mattei. Pour la ministre de la Solidarité, ce texte est un « leurre, car la Cour de cassation n’a pas indemnisé la vie ou la mort, mais un préjudice ». De son côté, la ministre déléguée à la Famille et aux Handicapés, Ségolène Royal, a réaffirmé qu’il « revient à mettre en cause le droit des contrats et la jurisprudence sur la faute qui fonde le droit à la réparation ».
Mercredi soir, Mattei s’est félicité que le débat ait « dépassé les clivages politiques », et a souhaité que le gouvernement inscrive son texte au Sénat en janvier, ou que les sénateurs s’en saisissent. (apic/afp/mk)
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