Une brèche contestée, ouverte en Europe

Pays-Bas: Entrée en vigueur de la légalisation de l’euthanasie

Amsterdam, 4 avril 2002 (APIC) La loi sur l’euthanasie adoptée par les Pays- Bas en avril 2001 est entrée en vigueur lundi, ouvrant ainsi une brèche contestée en Europe. La Belgique devrait suivre prochainement cet exemple. En France, un projet législatif est en cours de préparation. La Suisse, quant à elle, a reporté le débat politique.

Les Pays-Bas est ainsi devenu le premier pays européen et même du monde à légaliser l’euthanasie active. Cette pratique existait dans le pays depuis 1997. Quelques pays européens, dont la Suisse, tolèrent le «suicide assisté» et l’abstention thérapeutique en cas de demande explicite du patient.

Aux Pays-Bas, 2’123 cas d’euthanasie ont été déclarés en 2000, selon des chiffres fournis par le quotidien français «la Croix». 89% des euthanasies ont concerné des patients souffrant de cancers en phase terminale. La majorité des actes (1’773) sont pratiqués à domicile. Le milieu médical estime que le nombre d’euthanasies, en baisse par rapport à 1999, devrait rester stable dans les années à venir.

Le texte de loi stipule que les médecins peuvent répondre aux demandes d’euthanasie sans risque de poursuites s’ils respectent certains «critères de minutie». Le patient doit formuler une demande claire et être atteint de souffrances incurables et insupportables. Avant de procéder à l’acte, le médecin doit avoir épuisé toutes les possibilités thérapeutiques de soin. Il doit également consulter un confrère indépendant. Tous les cas d’euthanasie sont soumis à des commissions chargées de vérifier le respect des critères.

Le Vatican a vivement critiqué l’introduction de la loi sur l’euthanasie aux Pays-Bas. En mars dernier, le Vatican a répété sa position en réaction au verdict rendu par la Haute cour de Londres qui avait autorisé une femme handicapée à mourir dans la dignité. Pour le Père Gino Concetti, théologien moral de «L’Osservatore Romano», l’euthanasie «n’est pas un droit de la personne», mais «un crime contre la vie».

L’Europe dans la même direction

En Belgique, une loi autorisant l’euthanasie et une autre développant les soins palliatifs sont en cours d’adoption. Après 2 ans de débats passionnés, les sénateurs belges ont adopté cet automne le projet de loi de la majorité (libéraux, socialistes, écologistes). Le vote final des parlementaires pourrait intervenir avant cet été. Selon un sondage réalisé l’an dernier par le quotidien «La Libre Belgique» 74% des Belges se disaient favorables à la proposition de loi.

Par rapport à la loi néerlandaise, «la loi belge est plus détaillée sur la procédure et les conditions requises, elle est plus précautionneuse» déclare à «la Croix» l’écologiste Paul Galand, médecin et membre de la commission des affaires sociales au Sénat.

L’autre spécificité du cas belge est le texte de loi corollaire visant à développer les soins palliatifs. Pour les auteurs de ce deuxième projet de loi, «soins palliatifs et euthanasie relèvent d’un même objectif: assurer au patient incurable une fin de vie digne; ils ne s’excluent pas, au contraire».

L’Europe décidera-t-elle à la place de la France?

En France, l’euthanasie reste un meurtre passible de 30 ans de réclusion criminelle. Depuis une dizaine d’années, des parlementaires de tous bords ont déposé de nombreuses propositions de loi visant à dépénaliser partiellement l’euthanasie. Jusqu’à récemment, le Parlement et le gouvernement n’ont pas estimé nécessaire de légiférer. Bernard Kouchner, ministre de la santé, a toutefois déclaré mardi dernier qu’il espérait une loi sur l’euthanasie en France.

Selon le quotidien catholique, le ministre est en train d’élaborer un texte qu’il présentera le 16 avril dans le cadre d’une réunion avec des médecins, des philosophes et des représentants des religions catholique, protestante, juive et musulmane. «Les politiciens doivent se saisir de cette question, sinon l’Europe décidera à notre place» annonce Bernard Kouchner.

Pressions italiennes

En Italie, aucune loi n’a pour l’heure été édictée. En février 2001, la revue des jésuites italiens «La Civiltà Cattolica» dénonçait le «terrorisme psychologique» utilisé pour faire passer l’idée de l’euthanasie en Italie, y compris en discréditant qui s’y oppose. L’article intitulé «L’euthanasie aussi en Italie» était dû à la plume du Père Giuseppe De Rosa. Selon ce dernier, les articles publiés dans la presse italienne «constituent une forme de pression sur l’opinion publique pour la convaincre de légaliser aussi en Italie la loi ’d’aide à la mort’».

En novembre 2001, un journaliste au quotidien turinois «La Stampa» a enquêté sur une filière associative organisant le départ vers les Pays-Bas et la Suisse de personnes souhaitant l’euthanasie. La publication de ce récit a fait scandale et provoqué l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Turin.

Position ambiguë de la Suisse

En Suisse, le Conseil national a rejeté en décembre dernier une initiative parlementaire visant à dépénaliser l’euthanasie active. Le pays s’en tient pour l’instant à l’article 115 du Code pénal qui autorise l’assistance au suicide.

Le Dr Jérôme Sobel, président d’Exit Suisse Romande, déclarait en été 2001 à l’APIC que cette association intervient en moyenne 200 fois par an dans tout le pays pour «aider à l’autodélivrance» d’un patient. Au début 2001, la ville de Zurich a ouvert les portes de ses EMS aux organisations d’assistance au suicide. (apic/cx/fm)

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