Israël: Une commission de l’ONU rejette la loi israélienne sur le regroupement familial
Genève, 20 août 2003 (Apic) Le Comité onusien pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé l’annulation de la nouvelle législation israélienne qui empêche le regroupement familial entre citoyens arabes israéliens et Palestiniens. La loi votée le 31 juillet par le parlement israélien, la Knesset, interdit en effet au conjoint palestinien d’accéder à la citoyenneté israélienne ou d’obtenir le statut de résident par le biais d’un mariage avec un conjoint arabe israélien.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU à Genève a approuvé à l’unanimité une résolution selon laquelle la nouvelle législation viole un traité international sur les droits humains. L’ambassadeur israélien aux Nations-Unies à Genève a accusé aussitôt de « parti pris » le Comité onusien.
Lors de sa 63ème session, le 18 août 2003, le Comité a réfuté cette accusation dans une lettre adressée au Représentant permanent d’Israël. Dans son message concernant la nouvelle loi israélienne relative au regroupement familial, le Comité « rejette par ailleurs fermement toute allégation selon laquelle, en prenant cette décision, il n’aurait pas agi en toute indépendance et impartialité conformément à son mandat. » Le 31 juillet dernier, le Parlement israélien (Knesset) a approuvé par 53 voix contre 25 une loi visant à empêcher l’obtention de la citoyenneté ou un permis de résidence à tout Palestinien se mariant à un Israélien.
Menaces sur le caractère juif de l’Etat d’Israël
Les Arabes représentent 20% des 6 millions de la population israélienne. Environ 3 millions de Palestiniens vivent en outre en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Beaucoup de familles furent séparées par les conflits du Moyen-Orient, et après des années, les mariages entre les deux groupes sont devenus communs.
Jusqu’à récemment, le Ministère de l’Intérieur israélien était le seul à pouvoir décider si un Palestinien qui se mariait avec un citoyen israélien pouvait recevoir la citoyenneté israélienne et s’établir. Depuis 1993, plus de 100’000 Palestiniens ont obtenu un permis de cette manière. Ces pratiques sont perçues comme un danger de sécurité par certains Israéliens. Les partis et organisations représentant la minorité arabe d’Israël, qui compte près 1,2 million de personnes, ont également vivement protesté et souligné les conséquences dramatiques pour de nombreuses familles de cette loi « raciste », dans la mesure où elle ne vise qu’un groupe ethnique.
Israël doit révoquer cette loi discriminatoire
Le Comité des Nations Unies, qui surveille depuis 1966 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, condamne cette nouvelle loi. Etant un Etat partenaire de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (ICCPR), Israël s’est donc engagé à protéger et à maintenir les droits inclus dans le traité international sur les Droits Humains.
Concernant l’unification familiale et la citoyenneté, le Comité demande qu’Israël « révoque » la nouvelle loi qui interdit le regroupement des familles pour les Palestiniens mariés à des citoyens israéliens, loi qui soulève de sérieux problèmes par rapport aux articles 17, 23 et 26 de la Convention. Israël est invité à « reconsidérer sa politique pour faciliter l’unification des familles de tous les citoyens et tous les résidents permanents ».
Israël considère comme hautement politisée la résolution du Comité demandant à Israël de révoquer cette interdiction et de reconsidérer sa politique afin de faciliter l’unification des familles sur des bases non discriminatoires. L’ambassadeur israélien aux Nations Unis, Yaakov Lévy, déplore dans cette affaire une « approche biaisée » qui désigne Israël en particulier. Il a ajouté que les procédures internes n’étaient pas encore achevées, la loi était encore à l’examen auprès de la Cour suprême israélienne, faisant l’objet d’un recours.
Vivement dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme au plan international, la nouvelle loi adoptée par le parlement israélien a en effet été soumise début août à la Cour suprême israélienne par Adalah, un centre légal qui surveille le respect des droits de l’homme et défend les droits de la minorité arabe en Israël. Une telle loi, examinée également de près par l’administration américaine et l’Union Européenne, traduit la crainte croissante de l’Etat d’Israël – qui se définit comme un Etat juif, bien qu’un cinquième de sa population ne soit pas juive – de voir son identité juive s’éroder lentement. (apic/bbc/adalah/haar/na)
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