Non au «libre-échange à tout prix», le Conseil fédéral interpellé
Berne, 26 août 2003 (Apic) L’idéologie du «libre-échange à tout prix», véritable dogme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne mène ni à un commerce équitable ni à un développement durable, rappelle la Coordination Suisse-OMC. A deux semaines de l’ouverture de la conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, au Mexique, la Coordination est montée au créneau mardi à Berne.
Le Conseil fédéral est interpellé: l’ensemble du processus de négociation souffre d’un grave «déficit démocratique». Pour les milieux agricoles, si le Conseil fédéral cède trop de terrain, le référendum sera lancé.
La Coordination, qui regroupe la communauté de travail des oeuvres suisses d’entraide (Swissaid/Action de Carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas/Eper) et plusieurs dizaines de mouvements syndicaux, écologistes, religieux, tiers-mondistes et paysans (dont Uniterre et l’Union Suisse des paysans), entend mettre la pression sur le Conseil fédéral. Ce dernier doit donner ce mercredi le mandat de négociations à la délégation suisse qui se rend à Cancun, où les 146 Etats membres de l’OMC vont poursuivre du 10 au 14 septembre les discussions entreprises en novembre 2001 à Doha, au Qatar.
L’»esprit de Doha» a disparu
A cette occasion, l’OMC prétendait faire la preuve qu’il y a une place pour les pays en développement dans le nouvel ordre économique mondial. Parlant de lutte contre la pauvreté, les pays riches avaient pris des engagements notamment dans le domaine des médicaments génériques contre les pandémies (assouplissement des règles internationales de protection des brevets pour ces médicaments, par ex.), et également dans le secteur agricole (réduction voire élimination des barrières à l’importation, des subventions à l’exportation, etc.).
Aujourd’hui, a souligné mardi à Berne Bastienne Joerchel, de la Communauté de travail des oeuvres d’entraide, «les négociations sont bloquées dans presque tous les domaines importants. L’esprit de Doha a disparu». La problématique du développement, qui aurait dû se trouver au centre des préoccupations de Cancun, est reléguée au second plan.
Les négociations agricoles en particulier sont marquées par le conflit ouvert entre les grands exportateurs de produits agricoles soutenus notamment par les Etats-Unis, et l’Union européenne, qui défend, comme la Suisse, la multifonctionnalité de l’agriculture. Les demandes pressantes de nombreux pays en développement pour se protéger des produits bradés en dessous des coûts de production par les pays industrialisés ne trouvent que peu d’écho. «Les subventions aux exportations en particulier faussent les règles du jeu de manière scandaleuse, provoquant l’effondrement des prix agricoles sur le marché mondial», déplore la représentante des oeuvres d’entraide.
La libéralisation permanente: une tendance mondiale dangereuse
Les critiques du néolibéralisme ne remettent pas en cause le commerce en tant que tel, mais la rapidité à laquelle les marchés des pays pauvres sont soumis à la concurrence étrangère. «Ce sont aussi l’injustice et l’hypocrisie avec lesquels le système commercial mondial est régulé. Alors que l’on demande aux pays en développement d’ouvrir leurs frontières au nom du libre-échange, les pays industrialisés continuent de protéger leurs marchés par des tarifs injustes dans les secteurs sensibles comme les textiles, ou d’allouer d’importantes subventions à leur agriculture», insiste la coordinatrice de la politique de développement de la Communauté de travail des oeuvres d’entraide.
De puissants lobbies imposent leur volonté aux responsables politiques
A Cancun, la Coordination Suisse-OMC craint que ne s’impose une nouvelle fois le primat du libre commerce. Au nom de ce principe qui prend le dessus sur toutes autres considérations sociales, culturelles et environnementales, les principaux pays industrialisés s’»obstinent à défendre la voie de la libéralisation permanente». Cette tendance mondiale, imposée par de puissants lobbies à des responsables politiques – qui ne résistent pas assez, aux yeux de la Coordination – est non seulement défavorable dans de nombreux domaines aux pays en développement, mais menace également des secteurs comme l’agriculture ou les services publics dans les pays industrialisés.
Bastienne Joerchel a appelé le Conseil fédéral à s’engager à ce que le cycle de négociations commerciales soit, comme promis, un «cycle du développement» qui prenne en compte les besoins des pays pauvres. Car pour elle, l’OMC n’est pas capable de formuler des règles commerciales équitables. Dans le domaine des services, les pays industrialisés exercent de fortes pressions pour que les pays pauvres libéralisent les marchés à haute valeur ajoutée comme les services financiers, les télécommunications, le tourisme ou encore l’énergie. Des domaines dans lesquels les pays en développement ont peu de capacités concurrentielles.
Les services publics, en particulier le secteur de l’eau, ne sont pas épargnés. Mais là, souligne la représentante des oeuvres d’entraide, la Suisse, tenant compte de la pression de la société civile, n’a pas adressé de demandes de libéralisation aux pays les moins avancés.
Position «très agressive» de la Suisse
Pour les produits non agricoles, par contre, la Suisse défend une position «très agressive» en faveur des baisses tarifaires, alors que les pays en développement s’y opposent. Les droits de douane dans l’industrie et la manufacture représentent en effet une part importante de leurs ressources (jusqu’à 30% du revenu total pour certains pays d’Afrique) et constituent de ce fait un instrument essentiel de politique économique.
«Ce qui est prioritaire aujourd’hui pour les pays pauvres, lance-t- elle, n’est pas l’ouverture des marchés, mais la possibilité de mettre en place des politiques adaptées à leurs besoins en matière de développement économique et social».
Les «graves négligences» du seco
Président de l’Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses (LCH), Beat Zemp a exprimé à son tour ses vives inquiétudes sur les négociations en cours dans le domaine des services (GATS/AGCS). «La santé et l’éducation risquent fort d’être soumises au marchandage commercial». C’est pourquoi, il exhorte la Suisse à sortir explicitement de l’accord GATS toute prestation considérée au niveau national, cantonal et communal comme un service public.
Beat Zemp a reproché sur ce dossier la faiblesse des autorités politiques et de «graves négligences» de la part des responsables des négociations au sein du Secrétariat à l’économie (seco), en charge du dossier pour la Suisse. Le seco «n’a pas vu ou pas cherché à voir quel risque potentiel courrait ici le secteur public de l’éducation». Et surtout, déplore-t-il, le seco n’a pas intégré suffisamment tôt au processus de l’AGCS les autorités directement concernées (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP et départements cantonaux de l’instruction publique, Office fédéral de l’éducation et de la science OFES et Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT), ainsi que les organisations professionnelles. De plus, la Suisse n’a pas fait usage de la possibilité de formuler des limitations ou des conditions concernant les subventions dans le secteur de l’éducation. Avec le risque que les lois cantonales et fédérale en la matière puissent être considérées comme des «entraves au commerce» contraires aux règles de l’OMC.
L’agriculture suisse menacée de disparition, pour les responsables agricoles
Les responsables des organisations paysannes suisses – tant Fernand Cuche, secrétaire d’Uniterre, que Jacques Bourgeois, directeur de l’Union suisse des paysans (USP) – , ont tiré eux aussi la sonnette d’alarme: les propositions pour la révision de l’accord sur l’agriculture visent uniquement de nouvelles libéralisations. Si elles se réalisent «ce sera un coup de grâce pour l’agriculture durable et de proximité», a déclaré le directeur de l’USP. Fernand Cuche, fustigeant l’accélération de la libéralisation impulsée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin et mettant en garde son successeur Joseph Deiss, a même brandi la menace du référendum si d’importantes corrections n’étaient pas apportées au projet en discussion. «Les propositions pour un nouvel accord sur l’agriculture sont tellement extrêmes et unilatérales que leur adoption par le Conseil fédéral et le Parlement signifierait la disparition de la paysannerie suisse, en violation de l’article constitutionnel sur l’agriculture. Le référendum serait alors inévitable.»
En Suisse les mesures d’économie prévues par la Confédération au sein du secteur agricole touchent de plein fouet les familles paysannes. Jacques Bourgeois estime donc capital au sein de l’OMC de tenir compte des particularités de chaque pays et que des règles claires et équilibrées soient déterminées, afin que les marchés internationaux mais aussi nationaux puissent se développer sans mettre en péril une agriculture de proximité. «Voulons-nous à la fin la disparition des quelque 70’000 exploitations agricoles de Suisse», a lancé Jacques Bourgeois.
Respecter l’article constitutionnel
«Nous refusons de faire du marché international le principal organisateur des sociétés rurales, et nous sommes de plus en plus nombreux à le dire haut et fort au niveau de la planète», renchérit Fernand Cuche. Qui précise que des experts de l’ONU ont établi que l’application des accords de l’OMC n’a pas entraîné une amélioration des conditions de vie des populations paysannes les plus démunies, bien au contraire.
En ce qui concerne la Suisse, les deux responsables paysans concordent: dans un système commercial libéralisé à outrance, une agriculture multifonctionnelle n’a que peu de chances de survie. «Les représentants agricoles des pays multifonctionnalistes, tout comme des pays en voie de développement doivent faire front commun», car l’OMC à leurs yeux ne se préoccupe pas de sécurité alimentaire, pas plus que des atteintes à l’environnement ou des disparitions massives d’emplois ruraux.
«Une nouvelle réduction de la protection aux frontières, une augmentation de l’accès minimum obligatoire aux produits importés, une nouvelle réduction de certaines formes de soutien interne vitales pour notre paysannerie entraîneraient une disparition programmée d’une agriculture productive en Suisse.» Pour Fernand Cuche, si un tel scénario devait se réaliser, il faudrait alors modifier fondamentalement l’article constitutionnel sur l’agriculture et la loi, car «aujourd’hui, nous sommes déjà à la limite de pouvoir assumer convenablement le mandat qui nous est confié avec l’appui d’une majorité du peuple. A savoir, produire en fonction des demandes du marché essentiellement intérieur, préserver l’environnement et occuper de façon décentralisée le territoire. En conformité à ce mandat, le gouvernement suisse n’est pas autorisé à accepter de nouvelles concessions dans les négociations en cours au sein de l’OMC. S’il cède à la pression des accros du dogme d’une plus grande libéralisation, il bafoue la législation nationale.» (apic/be)
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